Déclaration accident du travail employeur : procédure et délais 2026

Un salarié se blesse sur son poste, dans l’escalier ou pendant un déplacement professionnel : la déclaration accident du travail employeur doit partir sous 48 heures ouvrables. Un oubli, un formulaire mal rempli ou des réserves non motivées peuvent coûter cher — pénalement comme financièrement. Ce guide détaille la procédure DAT 2026, les délais exacts, les mentions obligatoires du Cerfa S6200 et les sanctions encourues.

La déclaration accident du travail employeur est l’obligation légale pour toute entreprise de signaler à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié victime, dans un délai de 48 heures ouvrables à compter de la connaissance des faits, tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Elle s’effectue via le formulaire Cerfa S6200 ou en ligne sur net-entreprises.fr et conditionne la prise en charge au titre de la législation AT/MP.

Qu’est-ce qu’un accident du travail au sens du Code de la sécurité sociale ?

Un accident du travail est défini par l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale : tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs. Trois critères cumulatifs déclenchent la qualification AT :

• un fait accidentel soudain et daté précisément ;
• une lésion corporelle ou psychique (plaie, fracture, brûlure, choc psychologique) ;
• un lien avec le travail (lieu, horaire, mission, autorité de l’employeur).

La présomption d’imputabilité joue en faveur du salarié dès lors que l’accident survient au temps et au lieu de travail. L’accident de trajet (domicile-travail ou travail-restauration) relève d’un régime proche mais distinct (L411-2) : la DAT reste obligatoire, mais la cotisation AT/MP n’est pas majorée. Un malaise cardiaque, une rixe entre collègues, un suicide sur le lieu de travail peuvent également être reconnus comme AT selon les circonstances.

Dans quels délais déclarer un accident du travail à la CPAM ?

L’employeur dispose de 48 heures ouvrables pour transmettre la DAT à la CPAM du salarié, à compter du moment où il a connaissance de l’accident (article R441-3). Dimanches et jours fériés ne comptent pas. Les 24 premières heures sont réservées au salarié pour informer son employeur, sauf cas de force majeure ou d’absence de connaissance.

Trois temps à respecter impérativement :

1. Information par le salarié : sous 24 heures (sauf hospitalisation ou impossibilité).
2. Déclaration à la CPAM : sous 48 heures ouvrables après connaissance des faits.
3. Remise de la feuille d’accident S6201 au salarié, pour bénéficier du tiers payant intégral chez les professionnels de santé.

L’employeur peut assortir sa DAT de réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident (lieu, heure, lien avec le travail). Elles doivent être formulées dans le même délai de 48 heures ou, à défaut, dans les 10 jours francs suivant la DAT pour déclencher une enquête de la CPAM. Des réserves vagues (« absence de témoin ») sont systématiquement écartées : il faut viser un fait précis.

Comment remplir et transmettre la DAT en 2026 ?

La déclaration accident du travail employeur se fait prioritairement en ligne via net-entreprises.fr (service DSIJ / DAT), ou par envoi du formulaire Cerfa S6200 n°14463*03 en recommandé avec accusé de réception à la CPAM. La voie dématérialisée est fortement recommandée : traçabilité immédiate, horodatage, archivage automatique.

Le Cerfa S6200 comporte six blocs à renseigner avec précision :

Bloc	Informations requises
Victime	Identité, numéro de sécurité sociale, qualification, ancienneté
Employeur	SIRET, code risque AT/MP, effectif, service d’affectation
Accident	Date, heure, lieu précis, horaire de travail du jour
Circonstances	Récit détaillé, activité en cours, outils ou matériels impliqués
Lésions	Siège (membre, organe), nature (plaie, fracture, contusion)
Témoins & tiers	Nom des témoins directs, coordonnées d’un éventuel tiers responsable

Pièges fréquents à éviter : récit trop vague (« a glissé »), lésions mal localisées (« dos » au lieu de « lombaire gauche »), oubli du code risque, absence de signature électronique. En cas de doute sur la qualification, mieux vaut déclarer avec réserves motivées que ne pas déclarer : l’absence de DAT est beaucoup plus lourdement sanctionnée qu’une qualification contestée.

Quelles sanctions pour un défaut ou un retard de déclaration ?

Le défaut de déclaration accident du travail employeur expose à trois niveaux de sanctions cumulatives :

• Pénale : amende contraventionnelle de 4e classe (jusqu’à 750 € par salarié concerné, article R471-3).
• Financière : la CPAM peut récupérer auprès de l’employeur l’intégralité des dépenses engagées pour le salarié (soins, indemnités journalières, rente), sans plafond.
• Civile : en cas d’accident grave ou mortel, la faute inexcusable de l’employeur devient quasi-automatique si la DAT fait défaut ou si le DUERP n’a pas identifié le risque. La majoration de rente et les préjudices personnels sont alors à la charge directe de l’entreprise.

À cela s’ajoute un risque d’infraction aux obligations déclaratives URSSAF et la mise en cause du responsable sécurité ou du dirigeant pour mise en danger d’autrui si l’absence de déclaration est répétée. L’inspection du travail peut également ouvrir une procédure en cas de pattern (sous-déclaration systématique révélée par un contrôle, un signalement CSE ou un retour terrain).

Comment tracer et centraliser les déclarations AT dans votre organisation ?

Au-delà de la DAT à la CPAM, l’employeur doit conserver et exploiter chaque déclaration : alimentation du registre des accidents du travail bénins quand l’autorisation CARSAT existe, mise à jour du DUERP, communication au CSE, intégration dans les actions de prévention post-accident et analyse des causes racines.

Pour les organisations multi-sites ou à forte sinistralité, un outil centralisé permet de respecter les délais, de tracer les réserves, de rapprocher la DAT du bilan secouriste rempli sur le terrain et de piloter la sinistralité par unité de travail. Les simulations d’accident du travail et le repérage du référent secouriste complètent le dispositif.

À retenir

• Délai : 48 heures ouvrables à compter de la connaissance des faits.
• Support : net-entreprises.fr (recommandé) ou Cerfa S6200 en LRAR.
• Réserves motivées : 48 heures, ou 10 jours francs maximum après la DAT.
• Feuille d’accident S6201 remise au salarié pour tiers payant intégral.
• Sanctions : pénale (750 € par salarié), financière (remboursement intégral CPAM), faute inexcusable.

FAQ — Déclaration accident du travail employeur

Qui doit faire la déclaration accident du travail à la CPAM ?

L’employeur est seul responsable de la DAT, même si le salarié est en déplacement, en télétravail, intérimaire ou détaché. Pour un intérimaire, c’est l’entreprise de travail temporaire qui déclare, après information immédiate de l’entreprise utilisatrice.

Peut-on faire la DAT après 48 heures ?

Oui, mais l’employeur s’expose aux sanctions pénales et financières prévues au Code de la sécurité sociale. La CPAM accepte la DAT tardive et instruit le dossier, mais pourra récupérer les prestations versées. Mieux vaut déclarer tard que pas du tout.

Quelle différence entre accident du travail et accident de trajet ?

L’accident du travail survient par le fait ou à l’occasion du travail (dans l’entreprise, en mission). L’accident de trajet survient sur le trajet protégé domicile-travail ou travail-lieu de restauration habituel. Les deux font l’objet d’une DAT, mais seul l’AT impacte le taux de cotisation AT/MP.

Faut-il déclarer un accident sans arrêt de travail ?

Oui. Tout accident entraînant une lésion doit faire l’objet d’une DAT, même sans arrêt. Seuls les accidents bénins (sans arrêt ni soins extérieurs) peuvent être consignés dans le registre des accidents bénins si l’employeur dispose de l’autorisation CARSAT.

Comment formuler des réserves motivées valables ?

Les réserves doivent viser un fait précis contestant les circonstances de temps, de lieu ou l’existence d’un lien avec le travail. Exemple accepté : « le salarié déclare avoir chuté à 14h, or il a pointé à 13h et n’était plus sur le site selon la vidéosurveillance ». Exemple refusé : « nous n’avons pas de témoin ».

Combien de temps conserver les DAT dans l’entreprise ?

Les DAT et pièces liées doivent être conservées au minimum 5 ans (prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable), et idéalement sans limite pour les accidents graves ou mortels, afin de pouvoir répondre à toute enquête ultérieure.

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