Classement ERP type catégorie : obligations et guide 2026

Le classement ERP type catégorie conditionne toutes les obligations incendie d’un établissement. Dès l’ouverture d’un local recevant du public, l’exploitant doit connaître son type d’activité et sa catégorie d’effectif pour savoir quels contrôles subir, quel personnel former et quels équipements installer.

Le classement ERP type catégorie (Établissement Recevant du Public) désigne la double classification réglementaire imposée par le Code de la construction et de l’habitation : le type identifie la nature de l’activité (magasin, restaurant, salle de spectacle…), la catégorie mesure le seuil d’effectif admis (public et personnel). Cette grille, fixée par l’arrêté du 25 juin 1980, détermine les règles de prévention, les équipements de sécurité et la fréquence des visites de la commission de sécurité.

Qu’est-ce que le classement ERP et pourquoi est-il obligatoire ?

Le classement ERP est obligatoire pour tout établissement, bâtiment ou enceinte accueillant du public extérieur à l’exploitation. Il figure dans le dossier administratif de l’ERP, est affiché dans le registre de sécurité et communiqué à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Ce classement repose sur deux critères combinés :

• Le type : lettre correspondant à l’activité principale (ex : J pour structures d’accueil de personnes âgées, L pour salles d’audition, M pour magasins).
• La catégorie : chiffre de 1 à 5 reflétant l’effectif maximal admissible (public et personnel permanent).

Un restaurant accueillant 180 convives sera par exemple classé « N de 4ᵉ catégorie ». Ce double code dicte le niveau d’exigence réglementaire : plus l’effectif est élevé, plus les obligations techniques et organisationnelles sont lourdes. L’objectif est d’adapter la prévention au risque d’évacuation en masse et aux particularités d’usage.

Quels sont les types d’ERP selon leur activité ?

Les types d’ERP sont répartis en deux groupes : le premier groupe (de la 1ʳᵉ à la 4ᵉ catégorie) et le second groupe (5ᵉ catégorie, dite « petits ERP »). Le type renvoie à la nature précise de l’accueil du public.

Les types d’ERP installés en bâtiment

L’arrêté du 25 juin 1980 fixe quatorze types principaux :

Type	Activité
J	Structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées
L	Salles d’audition, de conférences, de spectacles
M	Magasins de vente et centres commerciaux
N	Restaurants et débits de boissons
O	Hôtels et pensions de famille
P	Salles de danse et de jeux
R	Établissements d’enseignement et crèches
S	Bibliothèques et centres de documentation
T	Salles d’exposition
U	Établissements sanitaires
V	Établissements de culte
W	Administrations, banques et bureaux
X	Établissements sportifs couverts
Y	Musées

Les types d’ERP en plein air ou spéciaux

Cinq types supplémentaires concernent les configurations particulières :

• PA : établissements de plein air (stades, pistes de ski).
• CTS : chapiteaux, tentes et structures itinérantes.
• SG : structures gonflables.
• PS : parcs de stationnement couverts.
• GA : gares routières ou ferroviaires.

Un même bâtiment peut cumuler plusieurs types — une activité principale et des activités secondaires — ce que l’on nomme un ERP à types multiples. Les règles les plus strictes s’appliquent alors à chaque partie du bâtiment, et une unité de passage distincte peut être exigée entre les zones.

Comment sont définies les catégories d’ERP ?

Les catégories d’ERP mesurent l’effectif total maximal admissible (public et personnel). Elles déterminent le seuil à partir duquel les obligations renforcées s’imposent. Les cinq catégories sont figées par l’article R143-19 du Code de la construction et de l’habitation.

Catégorie	Effectif total	Groupe
1ʳᵉ	Plus de 1 500 personnes	Premier groupe
2ᵉ	De 701 à 1 500 personnes	Premier groupe
3ᵉ	De 301 à 700 personnes	Premier groupe
4ᵉ	Jusqu’à 300 personnes (hors 5ᵉ)	Premier groupe
5ᵉ	Petits établissements sous seuils réglementaires	Second groupe

Les seuils de la 5ᵉ catégorie varient selon le type : un magasin (type M) de 5ᵉ catégorie admet au maximum 100 personnes au rez-de-chaussée et 200 personnes au total.

Attention : l’effectif se calcule selon des ratios normalisés (nombre de m² par personne, nombre de places assises, longueur de comptoir). Il ne correspond pas forcément à la jauge commerciale affichée. Le personnel permanent compte dans ce calcul dès lors qu’il n’évacue pas avec le public.

Quelles obligations de sécurité découlent du classement ?

Le classement ERP type et catégorie détermine six grands blocs d’obligations : construction, équipements, personnel, contrôles, registre et commission de sécurité. Les exigences croissent avec la catégorie et varient selon le type.

Obligations techniques et de construction

• Isolement coupe-feu, dégagements et désenfumage : les règles sont renforcées dès la 4ᵉ catégorie. Un désenfumage ERP conforme aux obligations réglementaires devient obligatoire selon le volume et l’usage des locaux.
• Système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A à E. La catégorie du SSI dépend du type et de l’effectif ; un hôpital (type U) exige typiquement un SSI de catégorie A.
• Éclairage de sécurité, blocs autonomes d’éclairage et alarme adaptée au type.

Obligations organisationnelles et humaines

• Service de sécurité incendie (SSIAP) obligatoire pour les 1ʳᵉ et 2ᵉ catégories, et pour certains types sensibles dès la 3ᵉ catégorie (hôpitaux, grands magasins, hôtels de capacité importante).
• Consignes de sécurité affichées : les consignes de sécurité incendie en ERP doivent être visibles, lisibles et adaptées à la configuration du site.
• Exercice d’évacuation périodique, tenue d’une main courante numérique et traçabilité des interventions quotidiennes.

Obligations de contrôle et d’archivage

Chaque ERP tient un registre de sécurité où sont consignés vérifications, exercices et incidents. La tenue du registre de sécurité ERP est soumise à des obligations précises. La commission de sécurité visite périodiquement l’établissement selon la catégorie :

Catégorie	Fréquence typique
1ʳᵉ	2 ans
2ᵉ	3 ans
3ᵉ et 4ᵉ	5 ans
5ᵉ avec locaux à sommeil	5 ans
5ᵉ sans locaux à sommeil	Pas de visite périodique obligatoire

Les ERP sensibles (type U, type J avec hébergement, hôtels de 4ᵉ catégorie) sont soumis à des périodicités réduites fixées par le règlement de sécurité. Préparer ce passage demande de l’anticipation : consultez notre guide pour préparer la commission de sécurité ERP et éviter un avis défavorable.

À retenir

• Le classement ERP combine un type (activité, lettre) et une catégorie (effectif, chiffre de 1 à 5).
• Le premier groupe (1 à 4) subit les obligations les plus lourdes ; la 5ᵉ catégorie (second groupe) bénéficie d’un régime allégé.
• Les règles d’alarme, de SSI, d’exercice d’évacuation et de présence SSIAP découlent directement du classement.
• Le registre de sécurité et la commission de sécurité sont les piliers du contrôle administratif.
• Un changement d’activité, d’effectif ou de cloisonnement impose une mise à jour du classement et un nouveau passage en commission.

Questions fréquentes sur le classement ERP

Comment connaître la catégorie exacte de son ERP ?

La catégorie exacte figure dans le dossier de sécurité validé par la commission lors de l’ouverture au public. Elle est également inscrite sur le registre de sécurité et sur l’autorisation de travaux. En cas de doute, l’exploitant contacte la mairie (service urbanisme) ou le SDIS territorialement compétent. Un bureau d’études en sécurité incendie peut recalculer l’effectif à partir des surfaces et de l’usage effectif.

Qui attribue le classement ERP ?

Le classement est proposé par l’exploitant dans la notice de sécurité du dossier d’autorisation, puis validé par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le maire prononce l’arrêté d’ouverture au public sur avis de la commission. Seule cette procédure officialise un classement opposable.

Un ERP peut-il changer de type ou de catégorie ?

Oui. Toute modification d’activité, de surface, de cloisonnement ou d’effectif maximal entraîne une mise à jour. L’exploitant dépose alors un dossier d’aménagement intérieur ou une autorisation de travaux. La commission de sécurité réexamine le projet avant la réouverture au public. Un changement non déclaré expose à une fermeture administrative.

Quelle différence entre le classement ERP et le Code du travail ?

Le classement ERP protège le public extérieur à l’exploitation. Le Code du travail couvre les salariés (articles R4216-1 et suivants pour la conception des lieux de travail). Les deux régimes coexistent dans un même bâtiment, avec la règle la plus contraignante qui prime. Un petit ERP de 5ᵉ catégorie reste soumis au Code du travail pour ses salariés, même avec un régime ERP allégé.

Que risque un exploitant en cas de classement non respecté ?

L’exploitation sans classement conforme expose à des sanctions prévues par le Code de la construction et de l’habitation (articles L183-1 et suivants), notamment des amendes et une fermeture administrative. Le maire peut prononcer une fermeture immédiate en cas de péril grave constaté lors d’une visite de la commission.

Piloter la conformité ERP au quotidien

Un responsable sécurité ne retient pas seulement des règles : il orchestre des équipes, des échéances et des preuves. Entre les rondes, les exercices d’évacuation, le recyclage des agents SSIAP et les visites de commission, la charge documentaire devient vite ingérable sur tableurs partagés.

eBrigade centralise les plannings des agents de sécurité incendie, le suivi des habilitations SSIAP 1, 2 et 3, la main courante numérique, le registre de sécurité et la programmation des exercices périodiques. Des alertes automatiques signalent les recyclages à venir et les contrôles réglementaires à préparer. Pour un responsable sécurité d’ERP de 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie, c’est le gain concret qui transforme le classement d’une contrainte administrative en pilotage opérationnel. Découvrez comment eBrigade accompagne les équipes ERP sur ebrigade.app.