Registre de sécurité ERP : obligations et tenue au quotidien

Le registre de sécurité ERP est un document réglementaire obligatoire pour tout établissement recevant du public, quelle que soit sa catégorie. Il centralise l’ensemble des informations nécessaires au contrôle de la sécurité incendie, à la traçabilité des vérifications techniques et à la gestion des travaux affectant la sécurité. Mal tenu, il met l’exploitant en difficulté lors des visites de la commission de sécurité et le prive de preuves en cas d’accident.

Un registre de sécurité ERP bien tenu n’est pas seulement une obligation légale : c’est un outil de pilotage qui permet de savoir, à tout moment, si les installations sont conformes, quels contrôles sont à planifier et quelles anomalies sont en attente de traitement.

La vraie difficulté ne réside pas dans l’existence du registre mais dans sa mise à jour régulière. Un registre à jour au moment d’une visite de commission, puis abandonné, ne protège ni l’établissement ni ses occupants.

Quelle est la base réglementaire du registre de sécurité ERP ?

L’obligation figure à l’article R. 143-44 du code de la construction et de l’habitation (ancien article R. 123-51), dans le chapitre consacré aux établissements recevant du public. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, issue du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, il impose un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité. Le règlement de sécurité contre l’incendie (arrêté du 25 juin 1980) détaille ensuite, installation par installation, les vérifications à réaliser.

Son contenu n’est pas libre : il doit refléter la réalité des vérifications effectuées, des travaux réalisés et des observations formulées par les organismes ou techniciens compétents et par la commission de sécurité.

Que doit contenir un registre de sécurité ERP ?

Outre certaines pièces prévues par le même code, l’article R. 143-44 liste cinq familles de renseignements.

Les travaux d’aménagement et de transformation

Leurs dates et leur nature, les noms des entrepreneurs et, le cas échéant, de l’architecte ou du technicien chargé de les surveiller. Tout recloisonnement, changement d’installation ou d’affectation d’un local susceptible d’affecter la sécurité doit y apparaître.

Le service de sécurité

La liste nominative et hiérarchique des membres du service de sécurité. Il est utile d’y joindre leurs qualifications (par exemple SSIAP) et leurs échéances de recyclage, pour prouver que les personnes présentes étaient qualifiées.

Les consignes en cas d’incendie

Les consignes générales et particulières, y compris les consignes d’évacuation qui tiennent compte des différents types de handicap.

Les contrôles et vérifications

Les dates des contrôles et vérifications et les observations auxquelles ils ont donné lieu. Selon les installations présentes, ils portent notamment sur :

• les moyens de secours (extincteurs, robinets d’incendie armés) ;
• le système de sécurité incendie et l’alarme ;
• l’éclairage de sécurité (voir notre article sur les BAES en ERP) ;
• les installations électriques ;
• le désenfumage ;
• les ascenseurs, les installations de gaz, de chauffage et de ventilation.

La périodicité dépend de l’installation, du type et de la catégorie de l’établissement : elle est fixée par les articles du règlement de sécurité qui s’appliquent. Chaque vérification est attestée par un rapport, conservé dans le registre ou joint par référence.

Les exercices de sécurité incendie

Leurs dates. Notez aussi ce que l’exercice a révélé (orientation du public, porte difficile à ouvrir, temps d’évacuation) : c’est ce qui en fait un outil d’amélioration. Voir notre guide sur les exercices d’évacuation en ERP.

En plus : les observations de la commission de sécurité

Inscrivez aussi les avis et prescriptions formulés lors des visites, avec la date et les suites données à chaque observation : c’est ce que la commission regardera à la visite suivante.

Qui est responsable de la tenue du registre ?

La responsabilité du registre de sécurité ERP incombe au chef d’établissement ou à la personne qu’il désigne expressément. En cas de délégation, celle-ci doit être formalisée et la personne désignée doit disposer des moyens nécessaires pour exercer effectivement cette mission.

Dans un établissement géré par un exploitant au nom d’une personne morale (association, société, collectivité), la responsabilité peut se partager entre le propriétaire des locaux et l’exploitant. La répartition des obligations doit être clarifiée dans les contrats ou conventions liant les deux parties.

En cas de contrôle ou d’accident, l’absence de registre ou un registre manifestement incomplet constitue un élément à charge. L’argument selon lequel les vérifications ont été réalisées sans être consignées ne dispense pas des conséquences liées à l’absence de traçabilité.

Sous quelle forme tenir le registre de sécurité ERP ?

La réglementation n’impose pas de format physique particulier. Le registre peut être tenu :

• sous forme papier, dans un classeur dédié, accessible à toute personne autorisée ;
• sous forme numérique, dès lors que les documents peuvent être présentés immédiatement lors d’une visite de la commission de sécurité et que l’intégrité des enregistrements est assurée.

Quelle que soit la forme choisie, le registre doit être présenté à toute demande de la commission de sécurité ou de l’autorité de police administrative compétente. Un registre numérique accessible uniquement depuis un poste absent lors de la visite n’est pas satisfaisant.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

Registre incomplet à la suite de travaux

Un changement de système d’éclairage de sécurité, un recloisonnement ou l’installation d’un nouveau dispositif de fermeture automatique doivent être tracés. Les travaux réalisés sans mise à jour du registre créent des zones d’ombre sur l’état réel de l’établissement.

Rapports de vérification non joints

Certains exploitants conservent les rapports d’organismes agréés dans des dossiers distincts. Si ces documents ne sont pas intégrés au registre ou référencés de façon exploitable, le registre ne reflète pas la réalité des vérifications.

Observations de commission restées sans suite

Une observation formulée lors d’une visite précédente et non résolue lors de la visite suivante aggrave la situation de l’établissement. Le registre doit montrer non seulement la prescription, mais aussi les actions entreprises et leur date de réalisation.

Registre non présenté lors de la visite

L’incapacité à présenter le registre lors d’une visite inopinée ou planifiée constitue un manquement grave. Le registre doit être accessible sans délai.

Préparer la commission et lever les réserves

La préparation d’une visite doit être intégrée au suivi permanent du registre. Avant la visite, vérifiez que le registre est accessible et à jour, que les derniers rapports de contrôle sont disponibles, que les réserves précédentes sont classées avec leur statut, que plans, consignes et exercices sont cohérents, et que les bons interlocuteurs sont disponibles (exploitant, responsable sécurité, maintenance, SSIAP).

Une réserve n’est pas une simple ligne de procès-verbal : c’est une action avec un pilote, une échéance, un budget et une preuve. Classez-les en quatre statuts : à qualifier, planifiée, réalisée, preuve transmise. Traitez la cause, pas seulement le symptôme : une porte coupe-feu calée ouverte appelle une vérification du ferme-porte ou de la ventouse, et une consigne.

Relier le registre au planning SSIAP

Dans les ERP dotés d’un service de sécurité incendie, le registre ne peut pas vivre séparé du planning. Pour chaque vacation, il faut pouvoir dire qui était présent et avec quelle qualification, quelles rondes ont été faites, et quelles anomalies ont été constatées, transmises et traitées. Une levée de doute se documente avec l’heure, la zone, l’agent, le constat et l’action réalisée : voir la levée de doute SSIAP en ERP.

Comment planifier les vérifications pour maintenir le registre à jour ?

Un registre de sécurité ERP ne se tient pas dans l’urgence d’une visite de commission. Il se construit au fil des vérifications effectuées tout au long de l’année.

Une approche opérationnelle efficace consiste à :

1. lister toutes les installations soumises à vérification périodique et identifier la date de la dernière vérification pour chacune ;
2. calculer la prochaine échéance et la reporter dans un planning annuel ;
3. mandater les organismes ou techniciens compétents avant la date limite, pas au dernier moment ;
4. intégrer les rapports dans le registre dès réception, sans attendre un classement ultérieur ;
5. noter immédiatement toute anomalie signalée et la durée prévue de correction ;
6. vérifier, à intervalles réguliers, que les actions correctives ont bien été réalisées.

Trois alertes suffisent : avant l’échéance, pour réserver le prestataire ; à réception du rapport, pour qualifier les observations ; avant la commission, pour vérifier les preuves et les actions restantes. Cette discipline évite qu’un rapport manquant, une vérification oubliée ou une anomalie non résolue apparaisse lors d’une visite.

Quelle articulation avec le dossier technique de l’établissement ?

Le registre de sécurité ERP doit être distingué du dossier technique de l’établissement, qui regroupe les plans, notices de sécurité, autorisation d’ouverture et correspondances administratives. Ces deux ensembles se complètent mais n’ont pas la même fonction : le dossier technique décrit l’établissement tel qu’il a été autorisé ; le registre de sécurité trace ce qui s’est passé depuis l’ouverture.

En pratique, il est utile que les deux soient disponibles ensemble lors d’une visite de commission, afin de pouvoir confronter la situation actuelle à la situation autorisée.

À retenir

• Le registre de sécurité ERP est obligatoire pour tout établissement recevant du public, dès la première catégorie jusqu’à la cinquième.
• Il doit consigner, selon l’article R. 143-44, les travaux, le service de sécurité, les consignes, les contrôles et leurs observations, et les exercices.
• La responsabilité de sa tenue incombe au chef d’établissement ou à son délégataire désigné.
• Un registre incomplet ou non présentable lors d’une visite fragilise l’établissement devant la commission et après un accident.
• La clé d’un registre utile est la mise à jour systématique après chaque vérification, travaux ou observation.

FAQ — registre de sécurité ERP

Le registre de sécurité ERP est-il obligatoire pour un ERP de 5e catégorie ?

Oui. L’obligation s’applique à tous les ERP, quelle que soit la catégorie. Les exigences de contenu et de fréquence des vérifications sont toutefois adaptées à l’effectif et à l’activité de l’établissement.

Peut-on tenir le registre de sécurité ERP sous format numérique ?

Oui, sous réserve que les documents soient présentables immédiatement lors d’une visite de la commission de sécurité et que leur intégrité soit assurée. Un format numérique non accessible lors d’une visite ne satisfait pas à l’obligation.

Combien de temps doit-on conserver le registre de sécurité ERP ?

L’article R. 143-44 ne fixe pas de durée de conservation. Les documents qu’il contient peuvent être nécessaires en cas de litige ou d’enquête : conservez le registre et ses pièces aussi longtemps qu’ils peuvent servir à retracer l’état de l’établissement.

Que se passe-t-il si le registre est absent lors d’une visite de commission ?

L’absence du registre est relevée par la commission de sécurité dans son procès-verbal et pèse sur son avis. Avec d’autres manquements, elle peut conduire à un avis défavorable, sur la base duquel l’autorité de police peut prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la fermeture.