DAE en accès public : règles 2026 et déclaration Géo'DAE

Environ 40 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque chaque année en France, selon la Sécurité civile. Les premières minutes sont décisives : d’après les recommandations de premiers secours du ministère de l’Intérieur, chaque minute gagnée dans la mise en place d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) peut augmenter de 10 % les chances de survie de la victime. C’est pourquoi la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a imposé un DAE dans de nombreux établissements recevant du public (ERP) et créé une base nationale pour les localiser. Voici les règles en vigueur en 2026.

En bref

ERP concernés : toutes les catégories 1 à 4 ; en catégorie 5, uniquement certains types (EHPAD, santé, sport, danse ou jeux, gares, aéroports, refuges gardés, hôtels d’altitude) implantés plus de trois mois et dépassant un seuil de fréquentation fixé par arrêté.
Signalétique obligatoire : affiche à chaque entrée, étiquette portant le fabricant, le responsable et la date de prochaine maintenance.
Déclaration Géo’DAE : à la charge de l’exploitant, propriétaire du DAE, et à mettre à jour à chaque changement.
Maintenance : sous la responsabilité du propriétaire, confiée au fabricant ou à un prestataire spécialisé.
Utilisation : autorisée pour toute personne, protégée par le statut de citoyen sauveteur depuis 2020.

Quels établissements doivent détenir un DAE ?

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 a fixé un calendrier : obligation au 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, au 1er janvier 2021 pour la catégorie 4 et au 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 visés. La liste figure à l’article R. 157-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, en vigueur depuis le 7 décembre 2025, a réécrit la partie consacrée à la catégorie 5. Depuis cette date :

tous les ERP de catégories 1 à 4 doivent détenir un DAE ;
les ERP de catégorie 5 n’y sont tenus que s’ils sont implantés pour plus de trois mois et accueillent un nombre minimal de personnes fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, et s’ils relèvent de l’un de ces types : structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, établissements de santé et centres de santé, établissements clos et couverts accueillant une activité sportive, établissements dédiés à la danse ou aux salles de jeux, gares routières ou ferroviaires, aéroports, hôtels-restaurants d’altitude, refuges de montagne gardés.

Par rapport à la liste précédente, en vigueur de juillet 2021 à décembre 2025, le texte ajoute les établissements dédiés à la danse ou aux salles de jeux et les aéroports ; il remplace les « établissements de soins » par les établissements de santé et les centres de santé, et précise « gares routières ou ferroviaires » et « refuges de montagne gardés » ; il introduit surtout la condition de durée et le seuil de fréquentation. Ce seuil dépend de l’arrêté : vérifiez sa version en vigueur sur Légifrance avant de conclure qu’un petit établissement de catégorie 5 échappe à l’obligation.

Plusieurs établissements situés sur un même site géographique ou placés sous une direction commune peuvent mutualiser un DAE (article R. 157-3).

Accès et signalétique

Le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès (article R. 157-2). L’arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux DAE et à leur signalisation précise que l’appareil doit pouvoir être utilisé en permanence par toute personne présente dans l’enceinte, qu’un DAE posé à l’extérieur est protégé dans un boîtier adapté aux intempéries, qu’une affiche réglementaire signale sa présence à chaque entrée et que d’autres indiquent le chemin d’accès.

Une étiquette, apposée sur le boîtier ou près de l’appareil, indique notamment le fabricant, le modèle, le responsable et ses coordonnées, la date de la prochaine maintenance et les dates de remplacement des électrodes et de la batterie. Elle invite aussi à signaler tout dysfonctionnement.

Déclarer son DAE dans Géo’DAE

Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 confie au ministère chargé de la santé la gestion de la base de données nationale des DAE, appelée Géo’DAE. Les exploitants de défibrillateurs doivent y transmettre les informations relatives aux lieux d’implantation et à l’accessibilité de leurs appareils. L’arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base précise que l’exploitant, propriétaire du DAE, est seul responsable de la déclaration, et que les données déclarées comprennent notamment la date de la dernière maintenance.

La déclaration n’est pas un acte unique : un déplacement, un changement d’horaires d’accès, un remplacement ou une nouvelle maintenance doivent être mis à jour. Les données en accès libre de la base sont publiées en données ouvertes sur data.gouv.fr, ce qui alimente les cartographies grand public et les applications utilisées par les services de secours.

Maintenance : qui en est responsable ?

Le propriétaire du DAE veille à la maintenance de l’appareil et de ses accessoires, ainsi qu’aux contrôles de qualité (article R. 157-4 du code de la construction et de l’habitation). La maintenance est assurée par le fabricant ou sous sa responsabilité, par un prestataire de tierce maintenance ou, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant.

Les défaillances les plus faciles à éviter sont connues :

un DAE installé mais jamais déclaré, ou déclaré à une ancienne adresse ;
des électrodes ou une batterie périmées faute de suivi des dates ;
un appareil inaccessible en dehors des heures d’ouverture, ou mal signalé ;
une maintenance sans trace écrite des opérations réalisées.

Un carnet d’entretien, sous forme numérique ou papier, permet de retrouver rapidement les dates clés en cas de passage de la commission de sécurité ou d’incident à documenter.

Le rôle des associations agréées et des secouristes

Les associations agréées de sécurité civile forment le public aux gestes qui sauvent et tiennent des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) lors des manifestations. L’utilisation du DAE fait partie de la sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS), de la formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) et de la formation d’équipier secouriste (PSE1).

Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un DAE (article R. 6311-15 du code de la santé publique). Celui ou celle qui porte bénévolement secours à une victime d’arrêt cardiaque bénéficie du statut de citoyen sauveteur créé par la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020, qui l’exonère de la responsabilité civile sauf faute lourde ou intentionnelle. Des applications de citoyens sauveteurs permettent aussi aux services d’urgence d’alerter un volontaire proche ou de localiser un défibrillateur ; elles ne remplacent jamais l’appel au 15, au 18 ou au 112.

Pour l’entreprise ou l’employeur, voir notre guide du défibrillateur en entreprise et le guide des premiers secours.

Structurer son équipe pour gagner en efficacité

Pour les responsables d’unités, de centres de secours et d’associations agréées, le pilotage des équipiers — qualifications PSE, recyclages, plannings de DPS, matériel — peut rapidement devenir chronophage. eBrigade rassemble sur une seule plateforme les disponibilités, les compétences et leurs échéances, les plannings et les comptes rendus opérationnels ; le module Inventaire, en option, suit le matériel et ses dates de péremption, électrodes et batteries de DAE comprises.

Questions fréquentes

Peut-on être poursuivi pour avoir utilisé un DAE ?

Non. Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un DAE (article R. 6311-15 du code de la santé publique). La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a créé le statut de citoyen sauveteur, qui exonère le témoin bénévole d’un arrêt cardiaque de la responsabilité civile pour les dommages causés, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Un DAE peut-il nuire à une personne qui n’est pas en arrêt cardiaque ?

Non. L’appareil analyse en permanence le rythme cardiaque et ne délivre un choc que s’il détecte une fibrillation ventriculaire ou une tachycardie ventriculaire sans pouls. En l’absence de rythme choquable, il n’envoie aucune décharge et guide l’opérateur vers le massage cardiaque et la ventilation.

Mon ERP de catégorie 5 est-il concerné depuis le décret de décembre 2025 ?

L’obligation s’applique uniquement si l’établissement est implanté plus de trois mois, accueille un nombre minimal de personnes fixé par arrêté et relève d’une liste limitative : structures pour personnes âgées ou handicapées, établissements de santé et centres de santé, salles de sport, de danse ou de jeux, gares routières ou ferroviaires, aéroports, hôtels-restaurants d’altitude, refuges de montagne gardés. Hors de ces types, aucune obligation DAE n’est due au titre du code de la construction et de l’habitation.

Qui est responsable de la déclaration dans Géo’DAE ?

L’exploitant, propriétaire du DAE, est seul responsable au titre de l’arrêté du 29 octobre 2019. Un prestataire de maintenance peut accompagner la saisie, mais la responsabilité juridique de la déclaration et de ses mises à jour reste à l’exploitant.

Que faire si l’on constate qu’un DAE est hors service ?

Le signaler sans attendre à l’exploitant dont les coordonnées figurent sur l’étiquette apposée près de l’appareil. En cas d’arrêt cardiaque constaté, appelez immédiatement le 15, le 18 ou le 112 et cherchez le défibrillateur accessible le plus proche grâce à la carte publique Géo’DAE sur data.gouv.fr ou à une application de citoyens sauveteurs.

Pour aller plus loin :