Accord de traitement des données personnelles (DPA)

Annexe contractuelle aux conditions générales de services (CGS) d'eBrigade, établie au titre de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elle fait partie des documents du contrat au sens de l'article 2 des CGS.

Il constitue l'Accord de Protection des Données visé par l'article 2 et l'article 12.2 des CGS, et entre en vigueur à la même date que le contrat ou, pour un contrat en cours, à la date de sa mise à disposition et de son acceptation (article 17). Il est aussi consultable et téléchargeable depuis l'Espace Client de chaque instance eBrigade, onglet Conditions générales de services.

Contenu de l'accord

• Objet, qualification des parties et articulation avec les CGS (articles 1 à 3)
• Instructions documentées, confidentialité et sécurité du traitement (articles 4 à 7)
• Sous-traitants ultérieurs, localisation des données et transferts (articles 8 et 9)
• Droits des personnes, violations de données, assistance et analyses d'impact (articles 10 à 12)
• Audit, réversibilité, restitution et suppression des données (articles 13 et 14)
• Obligations du CLIENT et traitements propres d'eBrigade (articles 15 à 17)
• Annexes : description des traitements, mesures techniques et organisationnelles, sous-traitants ultérieurs, contacts, réserve relative aux données de santé

Registre des sous-traitants ultérieurs

L'annexe 3 du DPA fixe les catégories de sous-traitants ultérieurs autorisées. Le registre nominatif à jour (identité, service, localisation et, le cas échéant, mécanisme de transfert) fait partie intégrante du dispositif contractuel. Il est communiqué gratuitement sur simple demande à privacy@ebrigade.app, et lors de tout changement matériel selon l'article 8 du DPA.

Données de santé

Le DPA ne vaut pas, à lui seul, engagement d'hébergement certifié HDS. Lorsque l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique l'exige, le CLIENT souscrit l'offre HDS et la documentation contractuelle spécifique avant de confier les données concernées (annexe 5).

Contact

Protection des données et délégué à la protection des données : privacy@ebrigade.app.
eBrigade Technologies, 118/130 avenue Jean Jaurès, CX 75171, 75019 Paris, France.

Pour une présentation générale de ce que doit contenir un accord de traitement, lire aussi notre article sur le DPA et l'article 28 du RGPD. Seul le document PDF ci-dessus a valeur contractuelle.