Élaborer un PICS : les sept rubriques du décret

Le contenu d’un plan intercommunal de sauvegarde n’est pas libre : l’article R. 731-5 du code de la sécurité intérieure en fixe sept rubriques. Les connaître change la méthode de travail — on ne part plus d’une page blanche ni d’un modèle trouvé en ligne, on remplit sept cases dont on sait à l’avance lesquelles coûtent trois réunions et lesquelles coûtent trois mois.

Voici chaque rubrique, ce qu’elle recouvre réellement, et par où l’attraper.

1. La mise en commun de l’analyse des risques et des enjeux

Le PICS met en commun l’analyse des risques et des enjeux de chaque commune membre. Le mot important est mise en commun : le travail d’analyse a déjà été fait, commune par commune, dans les PCS et dans les documents départementaux. Il ne s’agit pas de le refaire.

Ce qui n’existe nulle part et qu’il faut produire, c’est la lecture transversale : quels risques franchissent les limites communales, quels enjeux sont partagés — une zone d’activité à cheval, un captage qui alimente huit communes, une route unique d’accès à une vallée, un établissement accueillant des personnes vulnérables qui rayonne sur tout le territoire.

Coût réaliste : faible si les PCS existent, élevé si la moitié des communes n’a jamais rien écrit. Dans ce cas, la rubrique se traite par une fiche par commune, en trois questions, plutôt que par une étude.

2. Les modalités d’appui aux communes touchées

C’est le cœur opérationnel du plan, et la rubrique la plus souvent bâclée. Elle doit répondre à une question très concrète : que se passe-t-il quand un maire appelle parce qu’il ne s’en sort pas ?

Ce qui doit y figurer : le point d’entrée — numéro, fonction, astreinte —, ce qui est déclenché à réception, les délais annoncés, les niveaux d’appui possibles (un renfort humain, un moyen technique, l’ouverture d’un lieu, l’armement d’une cellule intercommunale), et la façon dont l’appui s’arrête. Le tout doit tenir sur une fiche réflexe consultable en trente secondes par quelqu’un qui n’a pas dormi.

Coût réaliste : moyen à écrire, élevé à rendre vrai. Un point d’entrée suppose une astreinte réellement armée, avec un tour de garde tenu et des remplaçants — pas un numéro dans un tableau.

3. L’inventaire des moyens mutualisés

Groupes électrogènes, pompes, motopompes, barrières, bennes, tractopelles, véhicules, remorques, lits de camp, couvertures, signalisation, matériel de nettoyage : le recensement de ce que les communes et l’EPCI mettent en commun.

La difficulté n’est pas de faire la liste, c’est de la maintenir vraie. Un inventaire figé dans une annexe Word est faux en dix-huit mois : le groupe électrogène a été vendu, la pompe est en panne, le tractopelle a été remplacé. La rubrique se tient dans un inventaire vivant, tenu par lieu de stockage avec l’état de chaque matériel, et non dans le plan lui-même — le plan y renvoie.

Coût réaliste : élevé la première fois, faible ensuite si l’inventaire est tenu dans un outil et non dans un fichier.

4. Le recensement des ressources intercommunales

Cette rubrique couvre les ressources de prévention, d’information, d’alerte et de gestion de crise dont dispose l’intercommunalité : dispositif d’alerte à la population, moyens de communication, salle utilisable en cellule de crise, capacités d’hébergement, système d’information, marchés mobilisables, conventions avec des opérateurs.

Deux oublis reviennent systématiquement : les compétences détenues par les agents — qui sait conduire un poids lourd, qui a le permis remorque, qui parle une langue utile, qui est secouriste — et les conventions existantes avec des associations agréées de sécurité civile, des transporteurs ou des fournisseurs, souvent signées par un service qui ne pense pas à les mentionner.

Coût réaliste : moyen, essentiellement du recensement interne. C’est aussi la rubrique qui rend service tout de suite, hors crise.

5. Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale

Le plan doit décrire comment la réserve de sécurité civile est mobilisée au niveau intercommunal : constitution, convention avec les communes, missions confiées, procédure d’appel, encadrement, assurance et indemnisation éventuelle.

Si la réserve n’existe pas encore, la rubrique ne se laisse pas vide : on y écrit le dispositif retenu et le calendrier de mise en place. Voir créer et animer une réserve intercommunale de sécurité civile.

Coût réaliste : élevé si la réserve reste à créer — délibération, recrutement, formation —, faible si des réserves communales existent déjà et qu’il s’agit de les articuler.

6. L’organisation de la continuité d’activité

Une intercommunalité gère l’eau, l’assainissement, les déchets, parfois les transports, les crèches, les médiathèques, un service technique mutualisé. Pendant la crise, ces services continuent — ou s’arrêtent, et il vaut mieux l’avoir décidé à l’avance.

La rubrique décrit les activités prioritaires, les effectifs minimaux, les modes dégradés, les délais de reprise acceptables et la chaîne de décision. C’est le volet qui ressemble le plus à un plan de continuité d’activité classique, et celui qui intéresse le plus les directions générales — parce qu’il sert aussi en cas de cyberattaque, de pandémie ou de grève.

Coût réaliste : moyen à élevé selon le nombre de compétences exercées. Se traite service par service, en une réunion chacun.

7. Les dispositions spécifiques à certains risques

La dernière rubrique accueille ce qui ne se traite pas de façon générique : inondation rapide, feu de forêt, accident industriel, rupture d’alimentation en eau potable, épisode neigeux, événement cyclonique ou sismique selon le territoire.

Une règle d’écriture évite la dérive : une disposition spécifique n’existe que si elle change quelque chose au schéma général. Si le paragraphe « canicule » ne fait que répéter la procédure d’appui, il n’a pas sa place. S’il dit qu’on ouvre trois salles rafraîchies, qu’on appelle le registre des personnes vulnérables et qu’on double l’astreinte, il la mérite.

Coût réaliste : variable. Deux ou trois risques bien traités valent mieux que dix paragraphes symétriques.

L’ordre de travail qui fonctionne

L’ordre du décret n’est pas l’ordre du chantier. Dans les intercommunalités qui ont terminé leur plan, la séquence qui revient est la suivante :

1. rubrique 2 (appui) — parce qu’elle donne le sens du plan et se discute en conférence des maires ;
2. rubrique 4 (ressources) puis 3 (moyens mutualisés) — parce que le recensement est long et peut avancer en parallèle ;
3. rubrique 6 (continuité) — service par service ;
4. rubrique 1 (risques) — courte si les PCS existent ;
5. rubriques 5 et 7 — en dernier, une fois les arbitrages faits.

Et un exercice sur table avant la signature, qui révèle en une matinée ce que six mois de relecture n’auraient pas montré.

À retenir

• L’article R. 731-5 impose sept rubriques : on ne part pas d’une page blanche.
• La rubrique « appui aux communes » est le cœur du plan, et la seule qui se juge sur une fiche réflexe lisible en trente secondes.
• L’inventaire des moyens mutualisés ne se tient pas dans une annexe : il se tient dans un outil, et le plan y renvoie.
• La continuité d’activité de l’EPCI sert aussi hors crise — cyberattaque, pandémie, grève.
• Deux ou trois dispositions spécifiques utiles valent mieux que dix paragraphes symétriques.

FAQ

Existe-t-il un modèle officiel de PICS ?

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a publié avec l’AMF un guide pratique d’élaboration et de suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, qui fait référence. Ce n’est pas une trame à remplir mécaniquement, et c’est tant mieux : un PICS copié d’un modèle décrit une intercommunalité qui n’existe pas. Le guide est gratuit et à jour du décret de 2022 ; les services préfectoraux s’y appuient.

Quelle longueur doit faire un plan intercommunal de sauvegarde ?

Aucune longueur n’est imposée. L’expérience des premiers plans adoptés suggère qu’un document court, avec des fiches réflexes détachables et des annexes tenues à jour ailleurs, est plus opérationnel qu’un document de cent pages. Le critère utile n’est pas le volume : c’est le temps qu’il faut, à 2 h du matin, pour trouver qui appeler et quoi faire.

Peut-on faire appel à un prestataire pour rédiger le PICS ?

Oui, et beaucoup d’EPCI le font, notamment quand les services sont réduits. Deux précautions : le prestataire ne peut pas produire à votre place les arbitrages politiques — ce que l’on se prête, qui paie, qui décide —, et le plan livré doit être maintenable par vos agents après son départ. Un plan qui ne peut être mis à jour que par son auteur devient faux au premier changement d’organigramme.

Qui doit être associé à l’élaboration ?

Au minimum : les maires ou leurs référents sécurité, le directeur général des services de l’EPCI et ceux des communes principales, les responsables des services techniques, de l’eau et de l’assainissement, le service communication, et le SDIS pour avis. Associer le préfet en amont, et non seulement au moment de la transmission, évite les reprises de fin de parcours.

Le PICS doit-il être rendu public ?

L’article R. 731-8 prévoit que l’existence du plan est portée à la connaissance du public. Cela ne signifie pas publier l’intégralité du document : l’annuaire opérationnel, les coordonnées personnelles et certaines informations de sûreté n’ont pas vocation à être diffusés. La pratique consiste à publier une note de présentation et à conserver l’accès complet aux acteurs concernés.

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Cinq des sept rubriques reposent sur des données qui vieillissent : annuaire, compétences, moyens, réserve, astreintes. eBrigade (ebrigade.app) les tient à jour toute l’année plutôt qu’à la veille de l’exercice : inventaire par lieu de stockage, compétences et validités, astreintes par rôle, alerte tracée et fiches réflexes remplies depuis le terrain. À lire aussi : le logiciel PICS et l’échéance du 26 novembre 2026.