PICS obligatoire : l'échéance du 26 novembre 2026

Tout EPCI à fiscalité propre dont au moins une commune membre doit élaborer un plan communal de sauvegarde est tenu d’adopter un plan intercommunal de sauvegarde avant le 26 novembre 2026. L’obligation vient de la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, qui a créé l’article L. 731-4 du code de la sécurité intérieure ; le contenu du plan a été précisé par le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022, aux articles R. 731-5 à R. 731-8 du même code. En pratique, la quasi-totalité des intercommunalités françaises est concernée — de l’ordre de 1 125 EPCI.

L’échéance a une particularité : elle ne se rattrape pas en une semaine. Un PICS n’est pas un document qu’on rédige, c’est un accord entre un président d’EPCI et des maires sur ce que l’on se prête, qui appelle qui, et avec quels moyens. Voici ce que l’obligation dit exactement, et par quoi commencer quand le calendrier est court.

Qui est concerné, exactement

La règle est indirecte, et c’est ce qui trompe : l’obligation du PICS ne dépend pas de la taille de l’intercommunalité, ni de son statut — communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole. Elle dépend de ses communes membres.

Dès qu’une seule commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un PCS, l’EPCI doit élaborer un PICS. Or le champ du PCS obligatoire a lui-même été élargi par la loi Matras et son décret : sont concernées les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers prescrit ou approuvé, celles comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ou situées dans un territoire à risque important d’inondation, mais aussi celles exposées à un risque sismique, volcanique, cyclonique ou d’incendie de forêt selon les critères fixés par le décret. Ce sont environ 8 200 communes supplémentaires qui sont entrées dans l’obligation de PCS — et, par ricochet, presque tous les EPCI qui sont entrés dans celle du PICS.

Une intercommunalité rurale sans aucun site classé Seveso peut donc être pleinement concernée, parce que deux de ses villages sont dans le périmètre d’un PPRi ou exposés au risque d’incendie de forêt.

Ce que le plan doit contenir

L’article R. 731-5 du code de la sécurité intérieure fixe sept rubriques. Le PICS, arrêté sous la responsabilité du président de l’EPCI, organise la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres :

1. la mise en commun de l’analyse des risques et des enjeux de chaque commune ;
2. les modalités d’appui de l’intercommunalité aux communes touchées ;
3. l’inventaire des moyens mutualisés ;
4. le recensement des ressources intercommunales de prévention, d’information, d’alerte et de gestion de crise ;
5. les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile ;
6. l’organisation de la continuité d’activité de l’établissement ;
7. les dispositions spécifiques à certains risques.

Le détail de ce que recouvre chacune est traité dans notre article consacré aux sept rubriques du décret.

Qui l’arrête, et comment

C’est le point qui surprend le plus les services qui découvrent le dossier : le PICS n’est pas arrêté par le seul président de l’EPCI.

L’article R. 731-6 prévoit que le président de l’établissement engage l’élaboration du plan, avec information du conseil communautaire, puis que le plan est arrêté conjointement par le président de l’EPCI et par les maires des communes dotées d’un plan communal de sauvegarde. Il est ensuite transmis au préfet.

Conséquence pratique : le calendrier ne dépend pas seulement du service qui pilote. Il dépend du temps qu’il faut pour obtenir la signature de dix, vingt ou soixante maires — et donc du temps qu’il faut pour que chacun comprenne ce qu’il signe. Une intercommunalité qui commence par faire valider la trame en conférence des maires gagne davantage de semaines qu’en accélérant la rédaction.

Ce qui se passe après l’adoption

L’échéance du 26 novembre 2026 marque le début des obligations, pas leur fin. L’article R. 731-8 impose trois choses dans la durée :

• une mise à jour du plan par actualisation de l’annuaire opérationnel ;
• une révision en fonction de l’évolution des risques et des éléments du plan, dont le délai ne peut en tout état de cause excéder cinq ans ;
• une évaluation garantissant le caractère opérationnel du plan au moins tous les cinq ans, organisée sous l’autorité du président de l’EPCI, ainsi qu’une information régulière des acteurs concernés.

Autrement dit, un plan adopté en novembre 2026 devra être exercé et révisé avant novembre 2031, et son annuaire tenu entre-temps. C’est cette partie-là, et non la rédaction, qui fait la différence entre un plan opérationnel et un classeur.

Par quoi commencer s’il reste peu de temps

L’ordre suivant produit le plus de valeur par semaine investie.

1. L’annuaire avant la prose. Un plan sans annuaire fiable est inutilisable ; un annuaire fiable sans plan rédigé rend déjà service. Commencez par les personnes : élus référents, directeurs de services, astreintes techniques, présidents d’associations agréées, réservistes. Voir pourquoi l’annuaire opérationnel périme le plan.

2. L’inventaire de ce qu’on se prête. Groupes électrogènes, pompes, barrières, bennes, véhicules, lits de camp : le recensement des moyens mutualisables est long à faire mais simple à comprendre, et il peut être conduit en parallèle de la rédaction.

3. Le schéma d’appui. Que se passe-t-il concrètement quand un maire appelle parce qu’il est dépassé ? Qui décroche, qui décide, qui part ? Cinq pages de réponses à cette question valent mieux que quarante pages de description des risques, déjà présentes dans les PCS.

4. La réserve. Sa création demande une délibération et du temps ; si elle n’existe pas encore, décrivez dans le plan le dispositif retenu et le calendrier, plutôt que de laisser la rubrique vide. Voir créer et animer une réserve intercommunale.

5. L’exercice. Il n’est pas exigé pour l’adoption, mais un exercice sur table de deux heures avant la signature révèle en une matinée ce que six mois de relecture n’auraient pas montré. Voir l’évaluation d’opérationnalité.

Une ressource officielle à connaître

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a publié, avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, un guide pratique d’élaboration et de suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. C’est la référence méthodologique à utiliser en priorité, avant tout modèle trouvé en ligne : elle est gratuite, à jour du décret de 2022, et les services préfectoraux s’y appuient.

À retenir

• L’obligation de PICS se déclenche dès qu’une seule commune membre doit élaborer un PCS : la taille de l’EPCI n’entre pas en compte.
• L’échéance d’adoption est fixée au 26 novembre 2026, et environ 1 125 EPCI sont concernés.
• Le plan est arrêté conjointement par le président de l’EPCI et les maires des communes dotées d’un PCS, puis transmis au préfet : prévoyez le temps des signatures.
• L’article R. 731-8 impose ensuite une mise à jour de l’annuaire, une révision d’au plus cinq ans et une évaluation d’opérationnalité au moins quinquennale.
• Commencez par l’annuaire et l’inventaire des moyens : ce sont les deux pièces qui servent immédiatement, même avant que le document soit fini.

FAQ

Que risque un EPCI qui n’a pas adopté son PICS au 26 novembre 2026 ?

Le code de la sécurité intérieure ne prévoit pas de sanction administrative automatique à l’échéance. Le vrai risque est ailleurs : en cas d’événement majeur, l’absence de plan obligatoire est un élément qui pèse dans l’appréciation de la faute — devant le juge administratif comme dans le regard de l’assureur et des administrés. Le préfet, destinataire du plan, dispose par ailleurs de son propre suivi de l’avancement des EPCI de son département.

Le PICS remplace-t-il les PCS des communes membres ?

Non, et c’est une confusion fréquente. Le PICS ne se substitue à aucun PCS et ne retire rien au maire, qui reste l’autorité de police administrative sur sa commune. Il organise la solidarité entre communes : mutualisation des moyens, appui à une commune dépassée, coordination lorsque l’événement franchit les limites communales. Chaque commune soumise à l’obligation conserve donc son propre plan. Voir PCS et PICS : qui fait quoi.

Une commune sans PCS obligatoire est-elle couverte par le PICS ?

Oui. Le plan intercommunal organise la réponse « au profit de toutes les communes membres », et non des seules communes soumises à l’obligation de PCS. Une petite commune sans plan communal bénéficie donc de l’appui prévu par le PICS — c’est même souvent elle qui en a le plus besoin, faute de services techniques étoffés. En revanche, seuls les maires des communes dotées d’un PCS signent l’arrêté conjoint.

Faut-il un logiciel pour élaborer un PICS ?

Pour produire le document lui-même, des éditeurs spécialisés proposent des outils de rédaction et de maintien des plans communaux et intercommunaux, avec trames réglementaires et versions consultables hors ligne. Pour faire vivre ce que le plan suppose — annuaire à jour, disponibilité des agents et des réservistes, compétences, moyens, main courante, exercices — c’est un autre métier. Les deux catégories se complètent plus qu’elles ne se remplacent, et il vaut mieux le savoir avant de rédiger un cahier des charges.

Combien de temps faut-il pour élaborer un PICS ?

Les retours des intercommunalités déjà engagées situent le travail entre six et douze mois pour un EPCI de taille moyenne, en comptant le temps politique — conférence des maires, allers-retours avec les communes, signatures. La rédaction proprement dite occupe une part minoritaire de ce délai. Si l’échéance est proche, mieux vaut un plan court, exact et signé qu’un plan ambitieux resté en projet.

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Un PICS suppose un annuaire tenu, des réservistes joignables, des moyens inventoriés et une main courante horodatée le jour venu. eBrigade (ebrigade.app) tient cette moitié opérationnelle du plan : alerte ciblée et réponses en direct, disponibilités déclarées, inventaire des moyens, main courante et fiches réflexes, carte partagée. À lire aussi : le logiciel PICS et le logiciel de réserve communale.