Réserve intercommunale de sécurité civile : créer et animer

L’article R. 731-5 du code de la sécurité intérieure impose au plan intercommunal de sauvegarde de décrire les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile. Beaucoup d’EPCI découvrent la rubrique en fin de rédaction et se demandent s’il faut créer un dispositif de toutes pièces. Réponse courte : non, pas nécessairement — mais il faut décider, et l’écrire.

Voici les trois montages possibles, ce que chacun suppose, et ce qui fait qu’une réserve vit au lieu de s’éteindre dix-huit mois après sa création.

Le cadre juridique en trois phrases

La réserve de sécurité civile est un dispositif de bénévoles créé par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, codifié aux articles L. 724-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Elle est constituée par délibération du conseil municipal et placée sous l’autorité du maire.

L’article L. 724-1 ouvre explicitement une voie intercommunale : la gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service d’incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.

Les missions, enfin, ne se confondent ni avec celles des sapeurs-pompiers ni avec celles des associations agréées de sécurité civile : les réservistes agissent en appui, pas en substitution — information et alerte de la population, accueil et accompagnement des sinistrés, surveillance de zones sensibles, soutien logistique, missions post-événement.

Trois montages possibles

1. Des réserves communales, coordonnées par le PICS

Chaque commune volontaire délibère et crée sa réserve ; le PICS décrit comment elles s’appellent et s’entraident. C’est le montage le plus simple juridiquement, le plus respectueux de l’autorité des maires, et le plus fréquent.

Ce qu’il suppose : une règle d’engagement écrite — un maire peut-il faire appel aux réservistes de la commune voisine, qui l’autorise, sous quelle autorité les réservistes agissent-ils alors — et un annuaire consolidé pour savoir qui existe.

2. Une gestion mutualisée confiée à l’EPCI

Les communes conservent leurs réserves mais confient la gestion à l’intercommunalité par convention, sur le fondement de l’article L. 724-1 : recrutement, formation, équipement, tenue du vivier, convocation.

Ce qu’il suppose : une convention par commune, un agent identifié au sein de l’EPCI, et un outil commun — c’est le montage qui échoue le plus vite si le vivier reste éclaté dans six tableurs. L’autorité d’emploi reste celle du maire sur sa commune.

3. Une réserve portée par l’intercommunalité

Un dispositif unique, animé au niveau de l’EPCI, mobilisable au profit de toutes les communes membres.

Ce qu’il suppose : le plus d’ingénierie — statut des réservistes, assurance, encadrement, articulation avec l’autorité des maires — et le plus d’animation. C’est aussi le montage qui donne le vivier le plus robuste, parce qu’il mutualise le recrutement.

Aucun des trois n’est « le bon » : le choix dépend de la taille du territoire, de l’existant et de la volonté politique. Ce qui compte, pour la rubrique du plan, c’est qu’il soit explicite — et si rien n’existe encore, que le plan porte le dispositif retenu et son calendrier plutôt qu’une rubrique vide.

Recruter : moins de communication, plus de précision

Les campagnes de recrutement qui fonctionnent ont un point commun : elles demandent peu et le disent clairement. « Deux à quatre interventions par an, quelques heures, pas de qualification exigée, formation assurée » recrute mieux qu’un appel à l’engagement citoyen.

Trois viviers sont sous-exploités :

• les agents retraités des collectivités, qui connaissent le territoire et les procédures ;
• les anciens sapeurs-pompiers volontaires, qui ont déjà la culture opérationnelle ;
• les associations existantes — sportives, de quartier, de chasse, de pêche — dont les membres sont déjà organisés et joignables.

Et une règle : un dossier d’engagement qui demande trois pièces jointes par courrier perd la moitié des candidats. L’engagement se fait en ligne, avec les pièces déposées depuis un téléphone, ou il ne se fait pas.

Former sans surcharger

La réserve n’exige pas de qualification préalable, mais un réserviste qui n’a jamais rien fait avant la crise ne sert pas à grand-chose. Le socle minimal qui revient partout :

1. une demi-journée d’accueil : ce qu’est la réserve, ce qu’elle ne fait pas, la chaîne de commandement, l’assurance ;
2. le PSC1 pour ceux qui le souhaitent — utile, mais ne pas en faire une condition d’entrée sous peine de diviser le vivier par trois ;
3. une mise en situation par an : ouverture d’un lieu d’accueil, porte-à-porte d’alerte, recensement de personnes accueillies.

Le suivi des validités — PSC1, permis, autorisations — se tient dans le même outil que le vivier, sinon il ne se tient pas.

Ce qui tue une réserve : l’absence de crise

Le vrai risque n’est pas la crise, c’est les deux ans sans crise. Un réserviste qui n’entend parler de rien pendant vingt-quatre mois ne répond plus.

Ce qui maintient un vivier vivant :

• le solliciter hors crise : une manifestation communale, une journée citoyenne, un exercice, une distribution de documents d’information sur les risques majeurs ;
• lui donner à voir : combien d’heures il a données, combien de fois il a été appelé — un réserviste qui n’a jamais été sollicité en deux ans est un réserviste perdu, et cela se voit dans les cumuls avant de se voir dans les réponses ;
• répartir la charge : les mêmes dix personnes finissent toujours par décrocher ;
• tester le canal d’alerte deux fois par an, ce qui entretient le réflexe autant que la validité des numéros.

Sur ce dernier point, voir l’annuaire opérationnel et sa mise à jour, ainsi que notre article sur la mobilisation des réserves communales.

À retenir

• L’article L. 724-1 permet de confier la gestion d’une réserve communale à un EPCI par convention : la voie intercommunale est ouverte par la loi.
• Trois montages possibles — réserves communales coordonnées, gestion mutualisée, réserve portée par l’EPCI — et le PICS doit dire lequel est retenu.
• Si la réserve n’existe pas encore, la rubrique porte le dispositif retenu et son calendrier, pas un blanc.
• Le recrutement réussit quand il demande peu et le dit précisément ; l’engagement se fait en ligne.
• Ce qui tue une réserve n’est pas la crise mais les deux ans sans crise : solliciter hors crise, montrer les heures, répartir la charge.

FAQ

Une réserve intercommunale est-elle légale ?

La réserve de sécurité civile est communale par nature : elle est créée par délibération du conseil municipal et placée sous l’autorité du maire. Ce que la loi autorise expressément, à l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, c’est de confier sa gestion au service d’incendie et de secours ou à un EPCI, par convention. L’expression « réserve intercommunale de sécurité civile », employée par l’article R. 731-5 pour le contenu du PICS, désigne cette mise en œuvre mutualisée — l’autorité d’emploi restant celle du maire sur sa commune.

Les réservistes sont-ils indemnisés ?

L’engagement est bénévole. Les communes peuvent prendre en charge les frais engagés — déplacements, repas — et doivent assurer les réservistes pour les dommages subis et causés dans le cadre de leurs missions. Pour un salarié, l’absence pour activité dans la réserve relève d’un accord avec l’employeur : le code prévoit un cadre pour les autorisations d’absence, qu’il est prudent de vérifier au cas par cas plutôt que de promettre par avance.

Combien de réservistes faut-il ?

Il n’existe pas de norme. Un ordre de grandeur souvent cité par les communes équipées est d’une vingtaine de réservistes pour 5 000 habitants, avec un taux de réponse réel de 30 à 50 % lors d’une mobilisation non programmée. C’est ce taux, et non l’effectif inscrit, qui doit dimensionner le vivier : une réserve de trente personnes dont dix répondent un dimanche est une réserve de dix.

Que peuvent faire les réservistes, et que ne peuvent-ils pas faire ?

Ils agissent en appui : information et alerte de la population, accueil des sinistrés, tenue d’un lieu d’accueil, surveillance préventive, soutien logistique, accompagnement administratif après l’événement. Ils ne combattent pas les sinistres, n’assurent pas de soins relevant du secours à personne et ne se substituent ni aux sapeurs-pompiers ni aux associations agréées. Le plan gagne à écrire cette limite : elle protège les réservistes autant que la collectivité.

Comment articuler la réserve avec les associations agréées de sécurité civile ?

Ce sont deux ressources distinctes et complémentaires : les associations agréées disposent d’un agrément de l’État pour certaines missions de sécurité civile et sont mobilisables par convention ou par le préfet ; la réserve est un dispositif communal d’appui. Le PICS gagne à préciser qui fait quoi sur les missions qui pourraient se recouvrir — tenue d’un centre d’accueil, notamment — pour éviter que deux structures arrivent sur le même gymnase avec deux organisations différentes.

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Un vivier de réservistes se tient toute l’année, pas le jour de la crise. eBrigade (ebrigade.app) porte l’engagement en ligne avec ses pièces, les disponibilités déclarées par créneau, le suivi des formations et de leurs validités, la mobilisation ciblée avec réponses en direct et les arrêtés et attestations générés en masse. À lire aussi : le logiciel PICS et le logiciel de réserve communale.