Moyens mutualisés du PICS : ce qui sera vraiment disponible

L’article R. 731-5 du code de la sécurité intérieure impose au plan intercommunal de sauvegarde un inventaire des moyens mutualisés. Sur le papier, c’est la rubrique la plus simple : on liste. Dans les faits, c’est celle qui se dégrade le plus silencieusement, parce qu’une liste de matériel ne se trompe jamais bruyamment — elle vieillit, et l’on ne s’en aperçoit que le jour où la motopompe annoncée n’existe plus depuis deux ans.

Voici une méthode de recensement qui produit un inventaire exploitable, et les trois écarts classiques entre ce qui est écrit et ce qui arrivera réellement.

Ce qu’on recense, et dans quel ordre

Trois familles, par ordre d’utilité décroissante lors d’un événement :

1. Ce qui permet de tenir un lieu. Groupes électrogènes et leur puissance, éclairage mobile, chauffage d’appoint, lits de camp, couvertures, sanitaires mobiles, matériel de restauration collective. C’est ce qu’on cherche en premier quand il faut ouvrir un gymnase à 22 h.

2. Ce qui permet d’agir sur l’événement. Motopompes et pompes de relevage, groupes de pompage, sacs de sable et leur stock réel, barrières et signalisation, tronçonneuses, tractopelles et engins de terrassement, bennes, matériel de nettoyage après inondation.

3. Ce qui permet de se déplacer et de communiquer. Véhicules légers et utilitaires, minibus — avec le nombre de places et le permis requis —, remorques, radios, téléphones satellite le cas échéant.

Deux catégories s’oublient systématiquement et méritent une ligne : les consommables (carburant, rallonges, sacs, EPI, gants, bottes) et les lieux eux-mêmes (salles, gymnases, cuisines, points de distribution d’eau), avec leur capacité et leurs conditions d’ouverture.

Les quatre colonnes qui font la différence

Un inventaire de plan de sauvegarde n’est pas un inventaire comptable. Ce qu’il doit dire n’est pas la valeur du bien, c’est sa mobilisabilité.

Colonne	Pourquoi elle est indispensable
Lieu de stockage précis	« Services techniques » ne suffit pas : il faut le bâtiment, et qui en a la clé la nuit
État et date du dernier contrôle	Un groupe électrogène non démarré depuis dix-huit mois est une hypothèse, pas un moyen
Conditions d’emploi	Permis, habilitation, nombre d’agents nécessaires, carburant compatible
Propriétaire et référent	Qui autorise la sortie, et qui on appelle si le référent est absent

Une ligne d’inventaire sans référent joignable est une ligne qui ne sortira pas du hangar un dimanche.

Les trois écarts classiques

Le matériel existe mais personne ne sait le mettre en œuvre. Le cas le plus fréquent. Une motopompe demande une personne qui sait l’amorcer ; un groupe électrogène de 40 kVA demande un raccordement que tout le monde n’est pas habilité à faire. Un inventaire utile note la compétence associée, et le plan s’assure que cette compétence figure dans l’annuaire.

Le matériel est déjà engagé ailleurs. Un épisode qui touche huit communes touche aussi le tractopelle que trois d’entre elles comptaient mobiliser. C’est l’argument décisif en faveur d’un inventaire partagé et à jour en temps réel plutôt que d’annexes communales indépendantes : sans vue commune, la solidarité intercommunale se transforme en course au premier appelant.

Le matériel appartient à quelqu’un d’autre. Entreprise de travaux publics, agriculteur, association, syndicat mixte : beaucoup de moyens réellement mobilisables ne sont pas propriété publique. Ils ont toute leur place dans le recensement — à condition que la ligne mentionne la convention ou, à défaut, qu’elle soit marquée comme non conventionnée. Un moyen privé sans accord préalable est une intention, pas une ressource.

Le cadre juridique de la mise à disposition

L’article R. 731-7 du code de la sécurité intérieure pose le principe : les capacités intercommunales mises à disposition d’une commune sinistrée relèvent de l’établissement au titre de la solidarité, et les capacités communales mutualisées peuvent être prises en charge par l’EPCI sur décision de son président.

Cela laisse plusieurs questions à régler par convention, et il vaut mieux les traiter à froid :

• l’assurance du matériel prêté et la responsabilité en cas de dommage ;
• la prise en charge du carburant, des consommables et des réparations ;
• la situation de l’agent qui accompagne le matériel : il reste agent de sa collectivité, sous quelle autorité fonctionnelle, avec quelle indemnisation des heures ;
• la priorité en cas de demandes concurrentes de deux communes.

Une annexe conventionnelle de trois pages au PICS suffit. Son absence se paie en discussions au moment où personne n’a le temps d’en avoir.

Pourquoi l’annexe Word ne tient pas

Un inventaire figé dans le document est faux dès la première réforme de véhicule. Le maintenir suppose que quelqu’un rouvre le fichier, retrouve la bonne ligne, la corrige, régénère le PDF et le rediffuse — pour une pompe. Personne ne le fait.

Ce qui tient : l’inventaire vit dans un outil, chaque commune tient le sien, l’EPCI voit la consolidation de ce qui a été déclaré mutualisable, et le plan y renvoie au lieu de le recopier. Chaque mouvement — sortie, retour, panne, contrôle — est daté et attribué, ce qui donne au passage l’historique qu’on cherchera après l’événement. C’est le même principe que pour l’annuaire opérationnel : la donnée est tenue par celui qui la connaît, pas recopiée par celui qui rédige.

À retenir

• L’inventaire des moyens mutualisés est une rubrique obligatoire du PICS (art. R. 731-5).
• Ce qui compte n’est pas la valeur du bien mais sa mobilisabilité : lieu précis, état, conditions d’emploi, référent joignable.
• Trois écarts classiques : personne ne sait s’en servir, il est déjà engagé ailleurs, il appartient à un tiers sans convention.
• L’article R. 731-7 encadre la mise à disposition ; assurance, carburant et situation des agents se règlent par convention, à froid.
• L’annexe figée se périme en dix-huit mois : l’inventaire se tient dans un outil, tenu par chaque commune, consolidé par l’EPCI.

FAQ

Faut-il inventorier les moyens des entreprises privées du territoire ?

Oui, c’est utile et fréquent — travaux publics, transporteurs, agriculteurs équipés. Deux conditions : la ligne doit indiquer s’il existe une convention ou un marché mobilisable, et le référent doit être une personne joignable, pas un standard. Un moyen privé non conventionné se note comme tel : il reste une piste, à ne pas comptabiliser dans les capacités sur lesquelles le plan s’engage.

Comment savoir si un matériel est réellement opérationnel ?

Par un contrôle périodique daté, et rien d’autre. Un groupe électrogène se démarre, une motopompe s’amorce, un stock de sacs se compte. L’inventaire doit porter la date du dernier contrôle et son résultat ; sans cette date, chaque ligne est une hypothèse. Beaucoup d’intercommunalités calent ce contrôle sur la préparation de l’exercice quinquennal, ce qui est un bon rythme minimal — annuel pour les moyens critiques.

Qui décide de l’envoi d’un moyen quand deux communes le demandent ?

C’est exactement la question que le plan doit trancher à l’avance. La décision revient au président de l’EPCI ou à la fonction qu’il désigne pour les moyens intercommunaux ; pour un moyen communal mutualisé, l’accord du maire propriétaire reste requis. Écrire le critère d’arbitrage — gravité, nombre de personnes concernées, irréversibilité — évite d’avoir à l’inventer au téléphone.

Un inventaire de plan de sauvegarde remplace-t-il l’inventaire comptable ?

Non, les deux finalités diffèrent. L’inventaire comptable suit la valeur et l’amortissement ; l’inventaire de sauvegarde suit la disponibilité et l’aptitude à l’emploi. Un même matériel apparaît dans les deux, avec des informations différentes. En revanche, il est utile que les deux partagent le même identifiant de bien, pour éviter les doublons et les matériels fantômes.

Faut-il inventorier les lieux, comme les gymnases ?

Oui. Une salle est un moyen : capacité d’accueil, sanitaires, cuisine, accès handicapés, chauffage, alimentation électrique de secours, qui en détient les clés et sous quel délai elle peut être libérée. C’est souvent l’information la plus utile des premières heures — et celle qui manque le plus souvent, parce qu’elle relève du service des sports et non du service en charge du plan.

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Un moyen mutualisé n’existe que s’il est localisé, contrôlé et rattaché à quelqu’un de joignable. eBrigade (ebrigade.app) tient l’inventaire par lieu de stockage avec l’historique daté de chaque mouvement, les véhicules et leurs contrôles, les compétences requises pour les employer et la carte des moyens engagés. À lire aussi : le logiciel PICS et les sept rubriques du décret.