PCS et PICS : qui fait quoi entre la commune et l'EPCI

Le PCS organise la réponse d’une commune sous l’autorité de son maire ; le PICS organise la solidarité entre les communes d’une intercommunalité sous la responsabilité de son président. Le second ne remplace ni n’absorbe le premier : il décrit ce que l’EPCI apporte à une commune touchée, et ce que les communes se prêtent entre elles. Confondre les deux, c’est écrire un PICS qui recopie les PCS — quarante pages de risques déjà décrits ailleurs, et rien sur ce qui se passe quand un maire décroche son téléphone à deux heures du matin.

Voici la répartition, article par article, et les trois zones grises qu’il vaut mieux trancher par écrit avant l’événement.

Deux plans, deux fondements juridiques

	Plan communal de sauvegarde (PCS)	Plan intercommunal de sauvegarde (PICS)
Base légale	Art. L. 731-3 et R. 731-1 à R. 731-4 du CSI	Art. L. 731-4 et R. 731-5 à R. 731-8 du CSI
Autorité	Le maire	Le président de l’EPCI à fiscalité propre
Élaboration	À l’initiative du maire	À l’initiative du président, information du conseil communautaire
Adoption	Arrêté du maire	Arrêté conjoint du président et des maires des communes dotées d’un PCS
Objet	Préparer et répondre au profit de la population de la commune	Organiser la solidarité et la réponse intercommunales au profit des communes membres
Transmission	Préfet et président de l’EPCI	Préfet

Le tableau dit déjà l’essentiel : le PICS est un plan de solidarité, pas un plan de commandement. Il ne crée aucune autorité nouvelle au-dessus des maires.

Ce que le maire garde, quoi qu’il arrive

Le maire reste autorité de police administrative sur le territoire de sa commune. Il déclenche son PCS, dirige les opérations communales de sauvegarde, décide des évacuations et de l’ouverture des lieux d’accueil, informe sa population. Le président de l’EPCI n’a aucun pouvoir de police générale et ne peut pas se substituer à lui.

Le PCS, selon l’article R. 731-2, contient notamment l’identification des enjeux et des personnes vulnérables, l’organisation de la protection et de l’alerte de la population avec son annuaire opérationnel, les modalités de mise en œuvre de la réserve communale, l’organisation du poste de commandement communal, les actions préventives relevant de la commune et l’inventaire des moyens propres et des capacités mutualisables.

Cette dernière mention est le point de couture avec le PICS : c’est la commune qui déclare ce qu’elle peut prêter.

Ce que l’EPCI apporte

L’article R. 731-5 liste sept rubriques pour le PICS. Trois d’entre elles décrivent un apport qui n’existe pas au niveau communal :

• l’appui aux communes touchées — ce que l’intercommunalité met à disposition quand une commune est dépassée : personnel, moyens techniques, salle, logistique, communication ;
• l’inventaire des moyens mutualisés — le parc partagé, dont l’article R. 731-7 précise qu’il relève de l’établissement au titre de la solidarité lorsqu’il est mis à disposition d’une commune sinistrée, les capacités communales mutualisées pouvant être prises en charge par l’EPCI selon décision de son président ;
• la continuité d’activité de l’établissement — parce qu’une intercommunalité qui gère l’eau, les déchets, les transports ou les crèches doit d’abord tenir ses propres compétences pendant la crise.

Les quatre autres rubriques — analyse des risques mise en commun, ressources d’alerte et de gestion de crise, réserve intercommunale, dispositions spécifiques par risque — organisent la mise en commun de ce qui existe déjà.

Les trois zones grises à trancher par écrit

1. Qui appelle qui, et à quel moment

C’est la question la plus fréquente et la moins souvent traitée. Un maire dépassé à 2 h du matin appelle-t-il le président de l’EPCI, le directeur général des services, une astreinte intercommunale, ou le numéro unique d’un service ? Et l’appel déclenche-t-il quelque chose, ou seulement une information ?

Un PICS utile répond par un numéro, un nom de fonction et un délai. La réponse doit tenir sur une fiche réflexe consultable en trente secondes, pas dans un paragraphe de doctrine. Elle suppose une astreinte intercommunale réellement tenue — sinon, le numéro sonne dans le vide.

2. Qui paie et qui assure les moyens prêtés

Un tractopelle communal envoyé sur la commune voisine, conduit par un agent de la première, engagé dans une opération décidée par le maire de la seconde : qui est responsable, qui indemnise l’agent, qui supporte le sinistre s’il y en a un ? L’article R. 731-7 donne un cadre — la mise à disposition relève de l’EPCI au titre de la solidarité, et les capacités communales mutualisées peuvent être prises en charge par l’établissement sur décision du président — mais il faut le décliner dans une convention ou une annexe financière. Le faire à froid coûte une réunion ; le faire à chaud coûte beaucoup plus.

3. Qui parle à la population

Deux messages contradictoires sur deux comptes officiels valent pire que pas de message. Le PICS doit dire qui publie quoi : la commune sur l’événement local et les consignes de sauvegarde, l’intercommunalité sur les services qu’elle porte — coupure d’eau, collecte suspendue, transports déviés, crèches fermées. Et il doit prévoir le cas où la commune touchée n’est plus en mesure de communiquer du tout.

Une donnée pour deux plans

Le piège d’organisation est simple à décrire : les mêmes personnes, les mêmes véhicules et les mêmes lieux figurent dans le PCS de leur commune et dans le PICS de l’intercommunalité. S’ils sont saisis deux fois, ils divergent en moins d’un an, et c’est toujours le jour de la crise qu’on s’en aperçoit.

La règle qui tient : une seule source, deux lectures. Chaque commune tient ses agents, ses réservistes, ses moyens et ses astreintes ; l’EPCI consulte une vue consolidée de ce qui a été déclaré mutualisable, sans ressaisie et sans accès à ce qui ne le concerne pas. C’est exactement ce que permet une gestion par organisations avec des droits distincts, et c’est aussi ce qui rend la mise à jour annuelle de l’annuaire tenable.

À retenir

• Le PCS relève du maire, le PICS du président de l’EPCI : aucun des deux n’absorbe l’autre, et le PICS ne crée aucune autorité au-dessus des maires.
• Le PICS est arrêté conjointement par le président et les maires des communes dotées d’un PCS.
• Un PICS utile ne recopie pas les risques déjà décrits dans les PCS : il décrit l’appui, les moyens mutualisés et la continuité d’activité.
• Trois zones grises méritent une réponse écrite : qui appelle qui, qui paie et assure les moyens prêtés, qui parle à la population.
• Une seule saisie des données pour les deux plans, avec des droits par commune : deux fichiers séparés divergent en moins d’un an.

FAQ

Une commune peut-elle se dispenser de PCS parce que l’EPCI a un PICS ?

Non. Les deux obligations sont distinctes et se cumulent. Une commune soumise à l’obligation d’élaborer un PCS doit l’élaborer, que son intercommunalité dispose ou non d’un plan intercommunal. Le PICS organise la solidarité entre communes ; il ne décrit ni l’alerte de la population d’une commune donnée, ni son poste de commandement communal, ni ses enjeux locaux.

Le président de l’EPCI peut-il prendre la direction des opérations ?

Non, pas au titre du PICS. La direction des opérations de secours appartient au maire sur sa commune, et au préfet lorsque l’événement dépasse le territoire communal ou les capacités de la commune. Le président de l’EPCI organise la solidarité et engage les moyens de l’établissement, ce qui est un rôle d’appui, pas de commandement. Le plan doit le dire explicitement pour éviter toute ambiguïté le jour venu.

Faut-il une convention entre l’EPCI et les communes ?

Le décret ne l’impose pas en tant que telle, mais la pratique l’appelle dès qu’il y a mise à disposition de personnel ou de matériel, prise en charge financière ou gestion mutualisée d’une réserve de sécurité civile. Une annexe conventionnelle au PICS règle les questions d’assurance, d’indemnisation des agents et de responsabilité, qui ne se traitent pas dans l’urgence.

Comment éviter que le PICS recopie les PCS ?

En posant une règle d’écriture simple : tout ce qui figure déjà dans un PCS n’est pas repris dans le PICS, seulement référencé. Le plan intercommunal ne contient que ce qui n’existe qu’à son niveau — la mise en commun, l’appui, le parc mutualisé, la réserve intercommunale, la continuité d’activité de l’EPCI. Un PICS de quarante pages dont trente décrivent les risques est un plan que personne n’ouvrira.

Et les communes qui n’appartiennent à aucun EPCI concerné ?

Le cas est devenu rare : la quasi-totalité des EPCI à fiscalité propre compte au moins une commune soumise à l’obligation de PCS, et se trouve donc concernée. Si l’obligation ne s’applique pas, rien n’interdit d’élaborer un plan intercommunal volontaire — la démarche est explicitement ouverte, et les mêmes bénéfices d’organisation s’appliquent.

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Les deux plans reposent sur les mêmes personnes et les mêmes moyens : c’est la saisie en double qui les fait diverger. eBrigade (ebrigade.app) donne à chaque commune son espace, ses droits et ses réservistes, et à l’intercommunalité la vue consolidée de ce qui a été déclaré mutualisable — avec alerte tracée, disponibilités, astreintes et main courante. À lire aussi : le logiciel PICS, les sept rubriques du décret et le logiciel collectivités territoriales.