Quelles communes doivent avoir un PCS ? Critères 2026

Le plan communal de sauvegarde est obligatoire pour les communes qui remplissent l’un des critères de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, complétés depuis la loi Matras de 2021 et le décret du 20 juin 2022. Beaucoup de pages en ligne citent encore la seule règle de 2004 — « les communes dotées d’un plan de prévention des risques ou d’un plan particulier d’intervention » — et le décret du 13 septembre 2005, abrogé depuis sa codification et remplacé par les articles R. 731-1 et suivants, réécrits en 2022. Le champ est aujourd’hui nettement plus large.

Voici les critères en vigueur, le délai, et la façon de vérifier la situation de votre commune.

Les critères de l’article L. 731-3

Le PCS est obligatoire pour chaque commune :

1. dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers prescrit ou approuvé — le mot prescrit compte : l’obligation naît dès la prescription du plan, pas à son approbation ;
2. comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention — autour d’un site industriel, d’un grand barrage, d’une installation nucléaire ;
3. comprise dans un territoire à risque important d’inondation, au sens de la directive inondation.

Les critères ajoutés par la loi Matras

La loi du 25 novembre 2021 et le décret n° 2022-907 ont étendu l’obligation, selon les critères désormais fixés à l’article R. 731-1, aux communes :

• exposées au risque sismique de niveau 3, 4 ou 5 ;
• exposées au risque volcanique ;
• situées dans les territoires exposés au risque cyclonique — les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
• comprises dans les bois et forêts réputés particulièrement exposés au risque d’incendie.

Cet élargissement a fait entrer environ 8 200 communes supplémentaires dans l’obligation, selon l’AMF. Par ricochet, il a rendu le plan intercommunal de sauvegarde obligatoire pour la quasi-totalité des intercommunalités, avant le 26 novembre 2026.

Le délai : deux ans après notification

L’article R. 731-3 prévoit que le plan est élaboré dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’obligation par le préfet. Il est arrêté par le maire, puis transmis au préfet et au président de l’intercommunalité.

Une commune qui n’a jamais reçu de notification mais remplit un critère n’est pas dispensée pour autant : le critère crée l’obligation, la notification fait courir le délai. Le bon réflexe est de le vérifier soi-même.

Comment vérifier si votre commune est concernée

1. Le dossier départemental sur les risques majeurs. Publié par la préfecture, il liste les risques par commune. C’est le document de référence.

2. Géorisques. Le site public géorisques.gouv.fr présente, commune par commune, les plans de prévention prescrits ou approuvés, la zone de sismicité, les territoires à risque important d’inondation et les installations industrielles.

3. Le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture. En cas de doute, c’est lui qui tranche, et c’est aussi lui qui recevra le plan.

Et si la commune n’est pas concernée ?

L’article R. 731-4 rend les règles de contenu applicables à tout plan élaboré volontairement. Rien n’empêche donc une commune non soumise à l’obligation d’élaborer un PCS — et beaucoup le font après un événement qui les a prises au dépourvu.

Par ailleurs, un projet de loi de modernisation de la sécurité civile présenté en septembre 2026 propose de rendre le PCS obligatoire dans toutes les communes, avec une entrée en vigueur envisagée en 2029. Il n’est pas adopté à ce jour.

À retenir

• L’article L. 731-3 impose le PCS aux communes dotées d’un PPRN ou minier prescrit ou approuvé, comprises dans un PPI ou dans un territoire à risque important d’inondation.
• La loi Matras a ajouté les risques sismique (niveaux 3 à 5), volcanique, cyclonique et incendie de forêt : environ 8 200 communes supplémentaires.
• Le plan est élaboré dans les deux ans suivant la notification, arrêté par le maire, transmis au préfet et au président de l’EPCI.
• Le décret du 13 septembre 2005 souvent cité n’est plus la référence : ce sont les articles R. 731-1 et suivants, réécrits par le décret n° 2022-907.
• Vérifiez sur le dossier départemental des risques majeurs et sur Géorisques, et interrogez le SIDPC en cas de doute.

FAQ

Une commune sans PPRN mais en zone de sismicité 3 doit-elle avoir un PCS ?

Oui. Depuis la loi Matras et son décret d’application, l’exposition au risque sismique de niveau 3, 4 ou 5 fait partie des critères d’obligation, indépendamment de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels. La carte des zones de sismicité est consultable commune par commune sur Géorisques.

Que se passe-t-il si le plan n’est pas élaboré dans les deux ans ?

Le code ne prévoit pas de sanction administrative automatique. Le préfet peut relancer la commune et suit l’avancement des plans dans son département. Le risque principal est ailleurs : en cas d’événement grave, l’absence d’un plan obligatoire pèse lourdement dans l’appréciation de la responsabilité de la commune et du maire, qui reste chargé de la sauvegarde de la population au titre de ses pouvoirs de police.

Le PCS doit-il être rendu public ?

L’article R. 731-8 prévoit que l’existence du plan est portée à la connaissance du public. Le document complet, qui contient un annuaire opérationnel avec des coordonnées personnelles, n’a pas vocation à être publié intégralement. L’information de la population sur les risques passe par un autre document, le DICRIM — voir DICRIM et PCS.

Une commune nouvelle doit-elle refaire un PCS unique ?

Le plan est communal : une commune nouvelle issue d’une fusion relève d’un seul plan, qui doit intégrer les risques et enjeux de toutes ses communes déléguées. En pratique, les plans existants servent de base, mais l’annuaire, le poste de commandement et l’inventaire des moyens doivent être refondus pour la nouvelle organisation — c’est souvent l’occasion d’une révision complète.

Qui peut piloter le PCS à la place du maire ?

L’article L. 731-3 permet que la mise en œuvre, l’évaluation régulière et les révisions du plan soient assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire. Le maire reste responsable du plan et de son déclenchement ; la désignation d’un référent permet surtout que quelqu’un s’en occupe entre deux crises.

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Une commune qui découvre son obligation a d’abord besoin d’un annuaire juste et de personnes joignables. eBrigade (ebrigade.app) tient les agents, élus et réservistes, l’alerte ciblée, les astreintes et les documents du plan. À lire aussi : le logiciel PCS & PICS et les six rubriques du PCS.