Un arrêt cardiaque survient toutes les cinq minutes en France et ne laisse que trois à cinq minutes pour agir avant les séquelles irréversibles. La question du défibrillateur obligatoire en entreprise n’est plus théorique depuis la loi du 28 juin 2018 et son décret d’application : elle engage directement la responsabilité du DRH et du responsable SST, qu’il s’agisse d’un ERP recevant du public ou d’un simple établissement recevant des travailleurs (ERT).

Le défibrillateur automatisé externe (DAE) est un équipement obligatoire dans certaines catégories d’ERP depuis 2020-2022. Pour les ERT sans accueil du public, l’installation reste facultative mais fortement recommandée au titre de l’obligation générale de sécurité (article L4121-1 du Code du travail). Le dispositif complet englobe l’appareil, sa maintenance, sa signalétique, la formation des équipes et son enregistrement dans la base nationale Géo-DAE.

Quels établissements sont concernés par l’obligation DAE en 2026 ?

La loi Lecocq du 28 juin 2018 et le décret du 19 décembre 2018 rendent le défibrillateur obligatoire dans les Établissements Recevant du Public (ERP) selon un calendrier échelonné.

Les échéances applicables :

• Depuis le 1er janvier 2020 : ERP de catégories 1 à 3 (jauge supérieure à 300 personnes) — grands magasins, hôtels de plus de 100 chambres, salles de spectacle, structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées
• Depuis le 1er janvier 2021 : ERP de catégorie 4 (jauge inférieure à 300 personnes) — hôtels moyens, restaurants intermédiaires, salles de sport
• Depuis le 1er janvier 2022 : certains ERP de catégorie 5 — établissements sportifs clos et couverts, gares, refuges de montagne, structures médicales sans hébergement

Les autres ERP de catégorie 5 (petits commerces, bureaux ouverts au public) ne sont pas soumis à l’obligation mais restent encouragés. Les établissements recevant uniquement des travailleurs (ERT) — bureaux fermés au public, sites industriels, plateformes logistiques — ne sont pas dans le champ du décret, mais l’employeur reste tenu par son obligation générale de sécurité.

Un employeur peut-il être condamné en l’absence de DAE ?

Oui, même hors du champ strict de l’obligation légale. La jurisprudence récente considère que l’absence de DAE dans un site à forte densité salariale, isolé ou éloigné des secours, peut caractériser un manquement à l’obligation de sécurité (Cour de cassation, chambre sociale, 2023). Le DUERP doit intégrer une évaluation du risque cardio-vasculaire proportionné à l’effectif, à la moyenne d’âge et à la distance des secours.

Les critères d’évaluation à documenter dans le DUERP premiers secours :

1. Effectif présent simultanément sur site
2. Pyramide des âges et facteurs de risque connus (poste sédentaire, travail posté)
3. Délai moyen d’intervention du SAMU sur la commune
4. Présence d’un sauveteur secouriste du travail formé à l’usage du DAE
5. Existence d’un DAE public accessible à moins de trois minutes

Un site industriel isolé accueillant 200 salariés sans DAE ni SST formé sera considéré comme insuffisamment protégé, même si la loi ne l’exige pas explicitement.

Comment choisir et installer un défibrillateur d’entreprise ?

Le choix du DAE se fait selon trois critères techniques : semi-automatique ou entièrement automatique, indice de protection (IP) adapté à l’environnement, et compatibilité pédiatrique si des enfants sont accueillis. Un modèle IP55 minimum est recommandé pour les entrepôts poussiéreux ou humides.

L’installation doit respecter des règles précises :

• Accès permanent 24h/24 — dans un lieu passant, sans clé ni code d’accès pendant les heures d’ouverture
• Hauteur d’installation entre 90 cm et 130 cm du sol pour un accès personnes à mobilité réduite
• Signalétique normalisée ISO 7010 (pictogramme vert E010) visible depuis toutes les directions d’approche
• Boîtier chauffant ou climatisé si le site connaît des amplitudes thermiques supérieures aux limites de tolérance de l’appareil
• Enregistrement obligatoire sur Géo-DAE — la base nationale gérée par le ministère de la Santé depuis le décret du 27 décembre 2018

L’enregistrement Géo-DAE conditionne la géolocalisation par les régulateurs SAMU lors d’un appel au 15, et par les citoyens via les applications de secours (Staying Alive, SAUV Life). Un DAE non enregistré ne remonte dans aucun dispositif d’alerte.

Quelle maintenance pour rester en conformité ?

La maintenance du DAE est obligatoire à la charge de l’exploitant (article R5212-25 du Code de la santé publique). Elle conditionne la validité de la garantie constructeur et la couverture assurantielle en cas de défaillance lors d’un usage.

Le plan de maintenance minimal :

1. Vérification visuelle mensuelle — voyant vert, propreté, intégrité du boîtier
2. Test électronique automatique exécuté par l’appareil chaque semaine
3. Remplacement des consommables — électrodes tous les 2 à 5 ans, batterie tous les 4 à 7 ans selon les modèles
4. Contrôle technique annuel par un mainteneur certifié avec traçabilité horodatée
5. Mise à jour logicielle selon les recommandations du fabricant, notamment après une évolution des algorithmes ILCOR

Chaque intervention doit être consignée dans un registre de maintenance annexé au dossier de conformité SST. L’absence de traçabilité expose l’employeur à un défaut d’entretien opposable en cas d’accident.

Faut-il former les salariés à l’usage du DAE ?

L’usage d’un DAE est autorisé à toute personne, y compris non médecin, depuis le décret du 4 mai 2007. Aucun diplôme n’est requis — mais la formation à la réanimation cardio-pulmonaire couplée à l’usage du DAE divise par deux le temps de réaction et augmente significativement le taux de survie.

Les formations à intégrer au plan de développement des compétences :

• PSC1 (7 heures) — module obligatoire d’utilisation du DAE inclus
• SST initial (14 heures) — pour les référents désignés dans le DUERP
• Sensibilisation “Grand public” (1 à 2 heures) — module court proposé aux volontaires non SST
• Recyclage MAC SST annuel — révision du geste DAE dans un scénario réaliste
• Simulation collective semestrielle avec DAE de formation et mannequin

Le suivi des habilitations SST, des dates de recyclage et de la répartition des référents sur les différents sites se pilote dans un outil centralisé pour éviter les angles morts. Un tableur devient rapidement ingérable dès 30 collaborateurs formés.

À retenir

• L’obligation DAE couvre les ERP des catégories 1 à 4 et une partie des catégories 5 depuis 2022
• Les ERT ne sont pas soumis au décret mais l’obligation générale de sécurité s’applique
• L’enregistrement Géo-DAE conditionne la géolocalisation par le SAMU et les applications citoyennes
• La maintenance est à la charge de l’employeur avec traçabilité horodatée
• Aucun diplôme n’est requis pour utiliser un DAE, mais la formation SST double la vitesse de réaction

FAQ défibrillateur en entreprise

Un bureau de 50 salariés est-il obligé d’installer un DAE ?

Non, si l’établissement n’accueille pas de public au sens ERP. Cependant, le DUERP doit justifier ce choix : effectif, moyenne d’âge, délai secours. En pratique, dès 100 salariés ou en cas de site isolé, l’installation est recommandée pour couvrir l’obligation générale de sécurité.

Qui est responsable en cas d’usage inefficace du DAE ?

L’utilisateur du DAE bénéficie d’une présomption de bonne foi depuis la loi du 3 juillet 2020 (loi Matras) qui exonère le “citoyen sauveteur” de responsabilité civile pour les dommages non intentionnels causés en portant assistance. L’employeur reste responsable de la maintenance et de la disponibilité de l’appareil.

Le DAE peut-il être installé à l’extérieur du bâtiment ?

Oui, à condition d’utiliser un boîtier chauffant et climatisé homologué. L’installation extérieure présente l’avantage d’une accessibilité 24h/24, y compris hors des heures d’ouverture, et permet un usage par les riverains via le dispositif “citoyen sauveteur”.

Combien coûte un DAE avec sa maintenance annuelle ?

Le budget se situe entre 1 200 et 2 500 euros pour l’achat, plus 100 à 300 euros par an de maintenance. Certaines collectivités proposent des subventions aux TPE et associations. La location avec maintenance incluse s’installe autour de 40 à 60 euros par mois.

Comment enregistrer un DAE sur Géo-DAE ?

La déclaration se fait en ligne sur geodae.sante.gouv.fr en renseignant marque, modèle, numéro de série, localisation GPS, horaires d’accessibilité et coordonnées du responsable. La mise à jour est obligatoire à chaque déplacement ou changement de responsable.

Un DAE périmé peut-il être utilisé en cas d’urgence ?

L’appareil réalise un autotest et bloque l’analyse si l’un de ses composants critiques est défaillant. Cependant, un DAE dont les électrodes ou la batterie sont périmées n’est pas fiable. La responsabilité de l’employeur peut être engagée pour défaut d’entretien.

Piloter DAE, SST et conformité dans un outil unique

Suivre l’état des DAE d’un parc multi-sites, tracer chaque maintenance, planifier les recyclages SST et vérifier l’enregistrement Géo-DAE devient rapidement complexe dès trois établissements. Une plateforme centralisée comme eBrigade regroupe registre nominatif des secouristes, échéancier des maintenances DAE, notifications d’expiration des consommables et rattachement des équipements aux référents formés. Le DRH ou responsable SST dispose d’une vision consolidée en temps réel, peut prouver sa diligence en cas de contrôle DREETS et anticiper les remplacements avant l’échéance — sans multiplier les tableurs ni les rappels manuels.