Depuis le décret 2018-1186 et son entrée en vigueur échelonnée, les défibrillateur entreprise obligations concernent bien plus d’établissements que ne le pensent la plupart des gestionnaires. En 2026, l’inspection du travail et les commissions de sécurité contrôlent non seulement la présence de l’appareil, mais aussi son emplacement, sa maintenance, sa signalisation et la formation des personnels susceptibles de l’utiliser. Ce guide détaille ce que doit produire un employeur ou un exploitant d’ERP pour rester conforme et éviter la mise en cause pénale en cas d’arrêt cardiaque non pris en charge.

Défibrillateur en entreprise : que dit la loi en 2026 ?

Le cadre repose sur la loi n°2018-527 et le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, complétés par l’arrêté du 29 octobre 2019 fixant les modalités d’entretien et de signalisation. En 2026, l’obligation d’installer un défibrillateur automatisé externe (DAE) s’applique à tous les établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 4, ainsi qu’à certains ERP de catégorie 5 spécifiquement listés :

• Structures d’accueil pour personnes âgées (EHPAD, résidences autonomie).
• Structures d’accueil pour personnes handicapées.
• Établissements de soins.
• Gares.
• Hôtels-restaurants d’altitude.
• Refuges de montagne.
• Établissements sportifs clos et couverts, ainsi que salles polyvalentes sportives.

Les entreprises tertiaires classiques (bureaux fermés au public) ne sont pas soumises à l’obligation d’équipement, mais l’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur d’organiser les premiers secours de manière adaptée aux risques : dans les faits, la présence d’un DAE devient un standard attendu dès qu’un site dépasse 200 salariés ou reçoit du public occasionnel.

À retenir : ne pas être classé ERP obligé ne dispense pas d’évaluer le besoin dans le DUERP. En cas d’accident cardiaque non pris en charge, l’absence de DAE dans un site à effectif significatif peut caractériser une faute inexcusable.

Combien de DAE installer selon la configuration du site ?

La règle centrale de la HAS (Haute Autorité de Santé) : un DAE doit être accessible en moins de 3 minutes aller-retour, sachant que chaque minute perdue diminue les chances de survie de 10 %. Le nombre d’appareils dépend donc de la surface, de la configuration et des flux, pas uniquement de l’effectif.

Voici les principes de dimensionnement les plus solides en 2026 :

1. Site mono-bâtiment de moins de 3 000 m² : un DAE central bien signalé suffit.
2. Bâtiment multi-étages : un DAE par tranche de 4 à 6 niveaux, ou un par bâtiment si les étages sont difficilement franchissables.
3. Site industriel étendu : un DAE par zone fonctionnelle (production, logistique, bureaux, R&D).
4. ERP recevant plus de 1 500 personnes/jour : minimum deux DAE, aux flux principaux d’entrée et de sortie.
5. Sites isolés (agences, dépôts) : un DAE dès 20 personnes présentes simultanément.

Exemple de dimensionnement type

Configuration	Surface	Effectif	Nombre de DAE recommandé
Bureau tertiaire mono-étage	800 m²	80 pers.	1 DAE central
Immeuble tertiaire 6 étages	4 000 m²	300 pers.	2 DAE (étages 1 et 4)
Site industriel	12 000 m²	250 pers.	3 DAE (production, logistique, bureaux)
ERP catégorie 2	—	3 000 visiteurs/j	2 à 3 DAE
EHPAD	5 000 m²	90 résidents	2 DAE minimum

Où placer le défibrillateur pour respecter les obligations ?

L’emplacement conditionne l’efficacité et la conformité. Les défibrillateur entreprise obligations imposent trois critères :

• Visibilité immédiate : à hauteur d’œil, dans un lieu de passage ou proche des accueils.
• Accessibilité 24/7 dans les ERP concernés : le DAE ne doit pas être enfermé dans un bureau verrouillé le soir.
• Signalisation normalisée : pictogramme ILCOR blanc sur fond vert (NF ISO 7010), fléchage depuis les circulations principales.

L’arrêté impose également le référencement du DAE dans la base nationale Géo’DAE, gérée par la Direction générale de la santé. La déclaration est gratuite mais obligatoire depuis le 1er janvier 2022 : les DAE non référencés ne sont pas géolocalisables par les régulateurs du SAMU, ce qui expose l’exploitant en cas d’incident.

Pour prolonger cette démarche par une cartographie interne complète des équipements et des secouristes, appuyez-vous sur notre guide cartographie des secouristes par site.

Comment organiser la maintenance obligatoire ?

Un DAE non maintenu est aussi problématique qu’un DAE absent. L’arrêté du 29 octobre 2019 impose un entretien couvrant :

• Vérification visuelle mensuelle : indicateur de disponibilité vert, absence de dégradation, signalisation intacte.
• Contrôle des consommables : date de péremption des électrodes (généralement 2 à 5 ans) et de la batterie (2 à 7 ans selon modèle).
• Autotest annuel documenté avec édition d’un rapport.
• Traçabilité complète : registre daté, signé, opposable en contrôle.

Le fabricant ou son mandataire doit être identifié pour le contrat de maintenance, mais la responsabilité juridique reste sur l’exploitant. En pratique, la plupart des sites externalisent le contrôle à un prestataire mais gardent un référent interne chargé du registre.

Trois erreurs classiques observées en audit :

1. Batteries périmées non remplacées faute d’alerte automatisée.
2. Électrodes pédiatriques manquantes dans les ERP recevant des enfants.
3. Registre de maintenance manuscrit égaré, sans double numérique.

Faut-il former les salariés à l’usage du DAE ?

Aucune obligation légale n’impose une formation spécifique DAE : l’appareil est conçu pour être utilisé par n’importe quel témoin, guidé vocalement. En revanche, l’employeur qui installe un DAE sans former personne à l’articulation avec la chaîne de secours s’expose à un défaut d’organisation.

Trois niveaux de formation à envisager :

• Sensibilisation courte (30 min à 1 h) ouverte à tous les salariés, sur simulateur DAE.
• Formation GQS (Gestes qui sauvent, 2 h) reconnue par l’État, particulièrement adaptée aux ERP.
• Formation SST complète (14 h) pour les référents secouristes et personnels de sécurité incendie.

Cette articulation entre équipement et compétences humaines est le cœur du dispositif. Pour structurer la population des secouristes eux-mêmes, consultez notre article sur le référent secouriste entreprise et sur le suivi des sauveteurs secouristes du travail.

Quels documents produire en cas de contrôle ?

Un contrôleur de la commission de sécurité, un inspecteur du travail ou un juge d’instruction en cas d’accident grave demandent systématiquement quatre documents :

1. Attestation de déclaration Géo’DAE avec numéro de référence.
2. Contrat de maintenance en cours de validité et registre des vérifications.
3. Preuve de signalisation : photos horodatées, plan d’implantation, plan d’évacuation intégrant les DAE.
4. Liste des personnels sensibilisés ou formés GQS/SST, avec dates.

L’absence de l’un de ces documents est un facteur aggravant. Les procureurs y voient un indice d’organisation défaillante, indépendamment du décès ou non de la victime. À l’inverse, un dossier complet démontre la diligence de l’employeur et allège fortement la mise en cause.

Intégrer les DAE au DUERP et au plan de prévention

Les défibrillateur entreprise obligations doivent apparaître dans le DUERP et le plan premiers secours RH au titre du risque cardiaque et du risque de coactivité. Deux rubriques à alimenter :

• Évaluation du risque cardiaque : effectifs exposés, activités physiques, âge moyen, historique d’incidents cardio-vasculaires sur site.
• Mesures de prévention : implantation DAE, sensibilisation, articulation avec l’appel du 15, procédures d’accès pour les secours externes.

Cette intégration n’est pas cosmétique : elle conditionne la couverture assurantielle et la lecture qu’en fera un tribunal en cas de contentieux.

FAQ défibrillateur entreprise obligations

Une PME de 40 salariés est-elle obligée d’avoir un défibrillateur ?

Une PME de 40 salariés qui n’accueille pas de public n’a pas d’obligation légale d’équipement DAE. Toutefois, l’article L.4121-1 exige d’organiser les premiers secours de façon adaptée : sur un site industriel avec risque cardiaque ou effort physique, l’absence de DAE peut être retenue comme un manquement en cas d’accident.

Le DAE peut-il être partagé entre plusieurs entreprises d’un même immeuble ?

Oui, dans un immeuble multi-locataires, un DAE mutualisé installé dans les parties communes est parfaitement admis, à condition qu’il soit accessible en moins de 3 minutes aller-retour depuis chaque lot et que sa maintenance soit contractualisée avec le syndic ou le gestionnaire.

Quel est le coût d’un DAE et de sa maintenance annuelle ?

En 2026, un DAE semi-automatique coûte entre 1 200 et 2 500 € HT à l’achat, ou 30 à 60 € HT/mois en location tout compris. La maintenance annuelle représente 100 à 250 € HT, à quoi s’ajoutent les électrodes (60 à 120 € HT tous les 2 à 5 ans) et la batterie (150 à 300 € HT tous les 5 à 7 ans).

Que faire si un DAE est utilisé lors d’un arrêt cardiaque ?

Après chaque utilisation, l’exploitant doit remplacer les électrodes usagées, vérifier la batterie, télécharger l’enregistrement de l’événement pour le transmettre au SAMU si demandé, et déclarer l’incident dans le registre. Une remise en service documentée sous 48 h est la bonne pratique.

Faut-it un défibrillateur pédiatrique dans les crèches et écoles ?

Les DAE modernes disposent tous d’un mode enfant activable par bouton ou électrodes spécifiques. Dans les crèches, écoles et centres de loisirs, l’exploitant doit soit disposer d’électrodes pédiatriques dédiées, soit utiliser un DAE certifié pour un usage adulte et enfant avec le mode dédié activable en moins de 30 secondes.

Passer des obligations à un pilotage réel

Respecter les défibrillateur entreprise obligations suppose un pilotage continu : dates de péremption, signalisations vérifiées, formations à jour, déclarations Géo’DAE actualisées. Un tableau Excel ne tient pas la charge dès qu’on dépasse trois DAE ou deux sites, et les preuves manquent le jour du contrôle.

eBrigade (ebrigade.app) centralise le parc DAE (localisation, modèle, dates consommables), planifie les alertes de maintenance et de péremption, archive les preuves photographiques et les registres, et croise le tout avec le suivi des secouristes formés GQS et SST. Les responsables sécurité, chefs d’établissement et gestionnaires ERP disposent d’un tableau de bord unique de conformité et peuvent produire à tout moment le dossier attendu par la commission de sécurité ou l’inspection du travail. Pour aller plus loin sur l’organisation des recyclages formation, consultez notre guide planifier recyclages SST premiers secours 2026.