Convention dispositif prévisionnel de secours : 9 clauses

Organiser un poste de secours ne se résume pas à réserver une équipe et un véhicule : les responsabilités, les moyens et les conditions d’intervention doivent être formalisés avant l’événement.

La convention dispositif prévisionnel de secours est le document écrit, signé avant une manifestation, qui fixe l’identité des parties, le dimensionnement du DPS, les moyens engagés, les obligations logistiques, les conditions financières et les responsabilités. Elle relie la demande, la grille de risques cosignée et l’exécution opérationnelle confiée à une association agréée de sécurité civile.

Voici les neuf mentions exigées par le Référentiel national des missions de sécurité civile, les annexes à réunir et une méthode concrète pour éviter les imprécisions qui fragilisent un dispositif.

Quand une convention de dispositif prévisionnel de secours est-elle obligatoire ?

Une convention préalable est requise pour toute mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à personnes. Elle doit être conclue entre l’organisateur du rassemblement et l’association agréée de sécurité civile chargée du DPS, avant le début de la manifestation.

Cette exigence figure au chapitre consacré aux pièces administratives du Référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, fixé par l’arrêté du 7 novembre 2006. L’article 2 de cet arrêté toujours en vigueur réserve la mise en place des DPS aux associations agréées de sécurité civile.

La procédure commence par une demande écrite et signée de l’organisateur. Elle décrit notamment la manifestation, les effectifs attendus, le comportement prévisible du public, l’accessibilité du site, les risques particuliers et le délai d’intervention des secours publics. Ces données alimentent la grille d’évaluation qui détermine le ratio d’intervenants secouristes, ou RIS.

La convention ne remplace donc ni l’analyse des risques ni l’autorisation administrative éventuelle. Elle traduit le dimensionnement retenu en engagements précis. Pour comprendre la chaîne complète, de la demande au démontage du poste, consultez le guide sur l’organisation d’un dispositif prévisionnel de secours, sujet pilier de ce parcours opérationnel.

L’autorité de police compétente peut par ailleurs imposer un DPS lorsqu’elle l’estime nécessaire. Selon la grille nationale, un RIS supérieur à 0,25 conduit au minimum à un point d’alerte et de premiers secours. Le calcul détaillé est présenté dans notre méthode pour dimensionner un DPS avec la grille du RN-DPS.

À retenir

• La demande de DPS doit être écrite et signée par l’organisateur.
• La grille des risques doit être renseignée, cosignée et annexée à la convention.
• Seule une association disposant de l’agrément de sécurité civile adapté peut tenir le dispositif.
• La convention doit être signée avant la manifestation, pas régularisée après celle-ci.

Quelles sont les 9 clauses obligatoires d’une convention DPS ?

La convention dispositif prévisionnel de secours doit reprendre neuf catégories de mentions impératives. Elles identifient les parties, décrivent la manifestation et les prestations, répartissent les engagements, encadrent le contrat et rendent le dimensionnement vérifiable.

N°	Mention impérative	Éléments à contrôler
1	Association prestataire	Coordonnées, représentant, nature de l’agrément, référence de l’arrêté et, si nécessaire, certificat d’affiliation
2	Organisateur bénéficiaire	Coordonnées, identité, fonction et pouvoir du signataire
3	Objet de la convention	Intitulé, nature, description, lieu, adresse, dates et horaires de la manifestation
4	Prestations de l’association	Type de DPS, implantation, composition, moyens humains et matériels, véhicules et modalités d’évacuation
5	Engagements de l’organisateur	Locaux, communications, accès, signalisation, conditions de vie, commandement et participation financière
6	Engagements communs	Durée, prise d’effet et conditions de résiliation
7	Grille des risques	Grille renseignée et cosignée ayant déterminé le RIS et la catégorie du DPS
8	Règlement des litiges	Juridiction compétente et, utilement, procédure de règlement amiable
9	Validation des parties	Date, signature et cachet de chaque partie engagée

Décrire une prestation vérifiable

Écrire seulement « mise en place d’un poste de secours » ne suffit pas. La convention doit permettre de vérifier où, quand, avec qui et avec quels moyens le dispositif sera armé. Précisez la catégorie — PAPS, petite, moyenne ou grande envergure — ainsi que le caractère statique, dynamique ou mixte du DPS.

Le descriptif peut indiquer le nombre de postes, équipes et binômes, les horaires de prise et de fin de service, les zones couvertes, le responsable du dispositif, les moyens radio, les lots de secours et les véhicules de premiers secours à personnes. Un plan d’implantation daté constitue une annexe particulièrement utile.

Répartir les obligations logistiques

L’organisateur reste responsable de la manifestation. La convention doit donc identifier ce qu’il fournit : local ou emplacement protégé, alimentation électrique, éclairage, sanitaires, eau, repas, stationnement, barriérage, signalétique et voies d’accès dégagées.

Il faut également définir le moyen d’alerte des secours publics et les coordonnées de l’interlocuteur joignable pendant toute l’ouverture. Pour un site étendu, la convention peut fixer des points de rendez-vous, un itinéraire d’accès prioritaire et les conditions de circulation d’un VPSP.

Encadrer les évacuations sans ambiguïté

La présence d’un VPSP ne signifie pas qu’une association peut décider seule d’un transport vers l’hôpital. Lorsqu’un acheminement est envisagé, la convention décrit les véhicules et renvoie au cadre applicable. L’évacuation vers une structure hospitalière intervient après accord du médecin régulateur du SAMU, dans les conditions conventionnelles prévues avec les acteurs concernés.

La clause financière doit, de son côté, distinguer le montant de la participation, les frais éventuels, l’échéance de paiement et les conséquences d’une modification ou d’une annulation. Un tarif clair prévient les discussions de dernière minute sans transformer la convention en simple devis commercial.

Comment préparer et signer une convention DPS sans oubli ?

Une convention DPS fiable se construit à partir des risques réels de l’événement, puis fait l’objet d’un contrôle administratif et opérationnel avant signature. La bonne séquence consiste à collecter les informations, calculer le RIS, valider les moyens, formaliser les engagements et diffuser une version unique aux responsables.

1. Qualifier la demande. Relevez les horaires réels, les jauges simultanées, le profil du public, les activités, la superficie, le relief, les distances de brancardage et les accès des secours.
2. Calculer le dimensionnement. Complétez la grille nationale avec les données écrites de l’organisateur. Conservez les hypothèses utilisées, notamment lorsque la fréquentation varie selon les créneaux.
3. Vérifier l’agrément et les ressources. Contrôlez la nature et le champ géographique de l’agrément D, puis la disponibilité des secouristes qualifiés, des responsables, du matériel et des véhicules.
4. Rédiger les neuf clauses. Utilisez un modèle validé par l’association, mais adaptez chaque rubrique à la manifestation. Un modèle ne doit jamais figer un dimensionnement devenu inexact.
5. Faire relire le volet opérationnel. Le futur responsable du DPS doit pouvoir confirmer les accès, les communications, l’implantation, la relève, les conditions de vie et la chaîne de commandement.
6. Signer et diffuser la version finale. Chaque partie conserve un exemplaire avec les annexes identiques. La version opérationnelle doit être accessible au responsable du dispositif sur le terrain.

Checklist avant validation

• La raison sociale et le pouvoir des signataires sont vérifiés.
• L’arrêté d’agrément D et le champ territorial sont valides.
• Les dates couvrent le montage, l’accueil du public et la fin effective du DPS.
• Les effectifs du public et des acteurs ne sont pas confondus.
• La grille RIS est renseignée, datée, cosignée et annexée.
• Le plan localise les postes, accès, voies d’évacuation et points de rendez-vous.
• Les effectifs, qualifications, relèves, matériels et véhicules sont décrits.
• Le responsable du DPS et l’interlocuteur de l’organisateur sont identifiés.
• Les moyens d’alerte et de communication ont été testés ou planifiés.
• Les conditions financières, d’annulation et de résiliation sont explicites.
• La gestion d’une modification de jauge, de météo ou de programme est prévue.
• La convention signée et ses annexes disposent d’une version de référence unique.

Une modification importante — hausse de jauge, déplacement du site, allongement des horaires ou apparition d’un risque aquatique — doit déclencher une nouvelle évaluation. Formalisez le changement par un avenant ou une convention mise à jour plutôt que par un échange oral impossible à tracer.

Après signature, la préparation continue avec les affectations, les contrôles de qualifications, le matériel, les véhicules et les relèves. La traçabilité terrain passe ensuite par la main courante du poste de secours, qui enregistre chronologiquement les événements du DPS.

FAQ sur la convention dispositif prévisionnel de secours

La convention DPS doit répondre aux questions pratiques de l’organisateur comme de l’association avant le jour de la manifestation. Les réponses suivantes couvrent les points qui provoquent le plus souvent des dossiers incomplets ou des responsabilités mal réparties.

Qui doit signer la convention DPS ?

La convention est signée par le représentant habilité de l’organisateur et par l’autorité compétente de l’association agréée de sécurité civile, généralement son président ou son représentant. Chaque signataire doit disposer du pouvoir nécessaire pour engager sa structure.

La grille d’évaluation des risques est-elle une annexe obligatoire ?

Oui. Le Référentiel national précise qu’un exemplaire de la grille ayant conduit au dimensionnement doit être annexé à la convention. La grille porte le visa de l’organisateur et celui de l’autorité d’emploi de l’association.

Faut-il plusieurs conventions quand plusieurs associations interviennent ?

Oui, autant de conventions que nécessaire doivent être établies lorsque plusieurs associations agréées participent au DPS. Les documents doivent définir les rôles de chacune et mentionner le choix d’un chef de dispositif interassociatif unique.

Peut-on modifier les effectifs secouristes après la signature ?

Une réduction ne doit pas rendre le dispositif inférieur au dimensionnement issu de la grille. Tout changement significatif des risques, de la jauge ou de l’organisation nécessite une réévaluation et une formalisation écrite acceptée par les parties.

Combien de temps faut-il conserver la convention ?

Le Référentiel national n’établit pas, dans son chapitre consacré à la convention, une durée générale unique de conservation. L’association doit appliquer sa politique documentaire, ses obligations comptables et les délais juridiques pertinents, tout en protégeant les éventuelles données personnelles contenues dans le dossier.

Une convention DPS remplace-t-elle la main courante et les fiches bilan ?

Non. La convention prépare et encadre le dispositif ; la main courante trace son activité. Toute prise en charge nécessitant une surveillance particulière ou un relais fait également l’objet d’une fiche bilan selon les règles du Référentiel national.

Une convention complète transforme une demande événementielle en engagement opérationnel contrôlable. Pour éviter les doubles saisies entre la demande, les disponibilités, les qualifications, le planning, le matériel et la main courante, un logiciel événementiel dédié aux dispositifs de secours peut centraliser tout le cycle du DPS.

eBrigade permet précisément aux associations agréées de sécurité civile de coordonner leurs équipes, formations, habilitations, plannings, véhicules et missions terrain. La convention reste le cadre signé par les parties ; eBrigade fournit la continuité de gestion nécessaire pour traduire ce cadre en dispositif réellement armé, suivi et traçable.