Convention de bénévolat : modèle et cadre juridique
La convention de bénévolat n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Elle définit la mission, les engagements réciproques, l’absence de subordination (différence cruciale avec le contrat de travail), les remboursements de frais éventuels et la couverture assurance. Modèle type fourni par France Bénévolat.
Distinguer le bénévolat du salariat est crucial juridiquement : un bénévole reclassé en salarié par les Prud’hommes ou l’URSSAF expose l’association à des cotisations rétroactives, des pénalités et un redressement. Voici la convention de bénévolat type et le cadre juridique pour rester du bon côté.
Bénévolat ou salariat : la frontière
Trois critères distinguent le bénévole du salarié :
- Absence de rémunération : le bénévole n’est pas rémunéré (pas de paie, pas de salaire, pas d’avantages en nature significatifs).
- Absence de lien de subordination : le bénévole choisit ses missions, ses horaires, peut refuser une mission. Pas de pouvoir disciplinaire.
- Liberté d’engagement : pas d’obligation de résultat, pas de quota imposé par contrat.
Mentions de la convention de bénévolat
Une bonne convention contient :
- Identité de l’association et du bénévole
- Description de la mission (nature, lieu, fréquence)
- Engagement réciproque (ce que l’asso fournit, ce que le bénévole apporte)
- Mention explicite : ‘sans lien de subordination’ et ‘à titre gracieux’
- Remboursement des frais (sur justificatif uniquement)
- Couverture assurance (responsabilité civile, accident bénévole)
- Durée et possibilité de résiliation par l’une ou l’autre partie
- Confidentialité si nécessaire (données adhérents, etc.)
Remboursement des frais : attention
Le remboursement de frais (déplacement, repas, hébergement) sur justificatif est légal et n’est pas une rémunération. Mais il doit être proportionnel et justifié.
Des indemnités forfaitaires sans justificatif peuvent être requalifiées en rémunération par l’URSSAF. Tenir un cahier de frais avec pièces justificatives.
Le don d’IK et les avantages fiscaux
Le bénévole qui ne demande pas le remboursement de ses frais peut faire un don d’IK (indemnité kilométrique) à l’association. Il reçoit alors un reçu fiscal Cerfa 11580*05 sur le montant des frais non remboursés.
Très intéressant fiscalement (66% de réduction d’impôt sur le montant valorisé). Le logiciel doit pouvoir générer ces reçus automatiquement.
Couverture assurance
L’association doit souscrire une assurance responsabilité civile bénévole (souvent incluse dans la RC association). En cas d’accident pendant la mission, le bénévole est couvert (frais médicaux, indemnités).
Vérifier que la police d’assurance couvre bien les bénévoles ponctuels et pas seulement les permanents. Coût marginal généralement faible.
Suivi et formalisation
Un logiciel comme eBrigade gère :
- Génération PDF de la convention pré-remplie
- Signature électronique (DocuSign, simple)
- Archivage 10 ans dans l’espace bénévole
- Suivi des heures (valorisable comptablement)
- Génération des attestations de bénévolat à la fin de la mission
Questions fréquentes
La convention de bénévolat est-elle obligatoire ?
Non, mais fortement recommandée. Elle protège l’association contre les requalifications en salariat et permet de cadrer la mission.
Un bénévole peut-il être indemnisé ?
Pas en tant que rémunération. Seuls les remboursements de frais sur justificatifs sont autorisés. Une indemnité forfaitaire est risquée.
Combien de temps conserver les conventions ?
10 ans minimum recommandés (durée Prud’hommes étendue). Format numérique signé suffit.
Y a-t-il un essai gratuit eBrigade ?
Oui, 30 jours sans CB. Démarrer l’essai gratuit.
