Reçus fiscaux 66% / 75% : automatiser la délivrance
Les associations d’intérêt général peuvent délivrer des reçus fiscaux donnant droit à 66% (intérêt général) ou 75% (aide aux personnes en difficulté) de réduction d’impôt. La délivrance doit être numérotée, archivée 6 ans, et déclarée annuellement à l’administration fiscale via le formulaire 2065-bis ou les remontées DSN.
Le reçu fiscal Cerfa 11580*05 est un document juridiquement engageant : son émission incorrecte expose l’association à un redressement fiscal et au remboursement par le donateur. Voici comment automatiser proprement la délivrance en 2026.
Qui peut délivrer un reçu fiscal ?
Les associations d’intérêt général au sens fiscal (article 200 du CGI) : œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, environnemental, etc.
Une association loi 1901 ne donne pas automatiquement droit à reçu fiscal : il faut que l’activité soit non lucrative et de gestion désintéressée. En cas de doute, demander un rescrit fiscal à l’administration.
66% ou 75% : quelle différence ?
66% : régime général d’intérêt général (article 200 CGI). Plafond : 20% du revenu imposable du donateur. Concerne la grande majorité des associations.
75% : régime spécial ‘aide aux personnes en difficulté’ (article 200-1 CGI). Plafond : 1000 € par an et par foyer fiscal. Réservé aux associations qui fournissent gratuitement repas, logement ou soins médicaux aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, Croix-Rouge, Secours Populaire, etc.).
Mentions obligatoires du reçu
Le Cerfa 11580*05 doit contenir : nom et adresse de l’association, dénomination du donateur, date du don, montant en chiffres et en lettres, type (numéraire, en nature), numéro d’ordre unique, signature ou cachet de l’association.
La mention ‘Cerfa 11580*05’ et le caractère intérêt général/œuvre sociale doivent figurer pour permettre le contrôle fiscal.
Numérotation et archivage
Numérotation séquentielle obligatoire (pas de saut, pas de doublon). Format conseillé : YYYY-NNNN ou YYYY-MM-NNNN selon volume.
Archivage 6 ans (durée légale fiscale). Pas obligatoire au format papier ; le numérique signé suffit. Conservation lisible et restituable en cas de contrôle.
Déclaration annuelle des sommes encaissées
Depuis 2022, obligation annuelle de déclarer à l’administration fiscale le total des dons reçus avec reçu fiscal délivré (formulaire 2065-bis ou DSN selon situation).
Le logiciel doit produire ce total agrégé en 1 clic, par exercice fiscal et par catégorie 66%/75%.
Automatisation avec un logiciel
Un logiciel d’association comme eBrigade automatise tout le cycle :
- Génération automatique du reçu Cerfa au paiement du don
- Numérotation séquentielle gérée par le système
- Envoi par mail au donateur (PDF signé)
- Archivage 10 ans dans l’espace association
- Export annuel pour la déclaration fiscale
- Tableau de bord des dons par exercice
Questions fréquentes
Faut-il une homologation pour délivrer des reçus fiscaux ?
Non. C’est sous la responsabilité de l’association. Le rescrit fiscal est facultatif mais recommandé en cas de doute sur l’éligibilité.
Que se passe-t-il en cas d’erreur sur un reçu ?
Annulation du reçu erroné (gardez la trace dans la séquence) et émission d’un nouveau reçu avec mention ‘rectification du reçu N° X’. Informer le donateur.
Les dons en nature donnent-ils droit à reçu ?
Oui, à condition que la valeur soit estimée (valeur d’achat ou valeur de marché) et tracée. Pour les dons d’objets, faire signer une attestation par le donateur.
Y a-t-il un essai gratuit eBrigade ?
Oui, 30 jours sans CB. Démarrer l’essai gratuit.
