Conditions générales de vente

1. Conditions spéciales hébergement

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’hébergement ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles eBrigade Technologies SAS met à disposition de son client ses produits d’hébergement. Le fait de passer commande ou d’accepter un devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales d’hébergement. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions.

Article 2 : Définitions

Client : Personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d’un ou de plusieurs sites Internet hébergé par eBrigade Technologies SAS.

Espace web : Espace de stockage alloué par eBrigade Technologies SAS à chaque client.

Fournisseur : est appelé fournisseur dans ce présent document, eBrigade Technologies SAS SARL.

Internet : ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.

Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites internet.

Hébergement mutualisé : Hébergement de plusieurs ensemble de pages et d’éléments constitutifs des sites Internet propres à plusieurs clients sur un serveur commun. Ces clients partagent collectivement les ressources et l’espace disponible sur le serveur.

Identifiants : Couple nom d’utilisateur / mot de passe permettant au client de s’identifier sur le réseau.

Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l’emplacement d’un site internet.

Serveur : ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.

Netiquette : Ensemble de règles et d’usage des utilisateurs d’Internet, parmi lesquels :

· Ne pas envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« junkmail » ou « spam »).

· Ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.

· Respecter les droits d’auteurs.

· Ne pas aller à l’encontre de la RFC1855.

· Ne pas aller à l’encontre de la RGPD.

Whois : Outils de recherche en ligne, librement accessible sur Internet permettant l’obtention d’ informations concernant tout déposant d’un nom de domaine.

Conditions contractuelles : Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux conditions générales et sont indissociables des conditions générales.

Article 3 : Réalisation et facturation des prestations

eBrigade Technologies SAS procède à l’hébergement du site Internet du client sur ses infrastructures suite à l’acceptation par le client du devis correspondant. Le contrat entre le client et eBrigade Technologies SAS est formé au moment de la signature d’acceptation du devis par le client. Le contrat est réputé définitif dès la mise en oeuvre du service par eBrigade Technologies SAS. En cas de litige entre les deux parties concernées, la date de mise en oeuvre sera celle relevée par le serveur de eBrigade Technologies SAS.

Article 4 : Moyens et support technique

L’infrastructure réseau de eBrigade Technologies SAS ou de son sous traitant est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de serveurs connectés au réseau Internet. eBrigade Technologies SAS fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé au Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des abonnements proposés et des besoins du Client. Ces options sont décrites sur le devis signé par le client. eBrigade Technologies SAS met à disposition un support technique disponible par e-mail et un support premium en option.

Article 5 : Conditions d’exploitation

eBrigade Technologies SAS s’engage à mettre en oeuvre tous ses moyens et ses compétences pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, eBrigade Technologies SAS s’efforcera d’offrir un accès internet 24h/24h, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse pour autant le garantir, compte-tenu de la nature du réseau. Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas permanents du fournisseur d’accès du ou des sous traitant sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux serveurs, indépendante de la volonté de eBrigade Technologies SAS et extérieure à ses moyens techniques. eBrigade Technologies SAS garantit un accès au site par les internautes dans les conditions d’une fréquentation raisonnable. Dans l’hypothèse où le client aurait fait le choix d’une prestation non-adaptée au trafic réel de son site et que les capacités offertes en terme de bande passante et/ou de ressources serveurs par les prestataires deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du client.

Article 6 : Information au client et conformité du service

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de eBrigade Technologies SAS toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 7 : Obligation de eBrigade Technologies SAS

eBrigade Technologies SAS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

Cependant, eBrigade Technologies SAS s’engage à :

• Assurer l’accès logiciel aux serveurs 24h/24 tous les jours de l’année. En cas d’absolue nécessité, eBrigade Technologies SAS se réserve la possibilité d’interrompre les serveurs afin de procéder à une intervention technique pour en améliorer leur fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, eBrigade Technologies SAS informera le client dans un délai raisonnable de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le client prenne ses dispositions.

• Intervenir rapidement en cas d’incident.

• Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 8 : Responsabilité de eBrigade Technologies SAS

En aucun cas, la responsabilité de eBrigade Technologies SAS ne pourra être recherchée en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés.

• Divulgation ou utilisation illicite des identifiants confidentiels du client.

• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel eBrigade Technologies SAS n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.

• Force majeur, événement ou incident indépendant de la volonté de eBrigade Technologies SAS,

• Arrêt de l’hébergement pour toute cause visée à l’article 10

• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.

eBrigade Technologies SAS est responsable, selon les règles de droit civil, des services fournis au client. eBrigade Technologies SAS s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services du client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de eBrigade Technologies SAS ne sera pas engagée pour tout cas de force majeur habituellement reconnu par les tribunaux, notamment :

• Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à eBrigade Technologies SAS au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un incendie, d’une explosion, de défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de eBrigade Technologies SAS (« cas de force majeure »), alors eBrigade Technologies SAS, sous réserve d’une prompte notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique de l’état, de la suppression ou du rétablissement de ce cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

• Sont du fait du client, notamment dans les cas ci-après :

– Détérioration de l’application,

– Mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle,

– Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client. eBrigade Technologies SAS ne pourra être tenue responsable envers le client de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre qu’une personne de eBrigade Technologies SAS, d’une baisse du chiffre d’affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors contrôle du concepteur. eBrigade Technologies SAS ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des éléments multimédias, et données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit. eBrigade Technologies SAS ne saurait pas être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des prestataires de transit et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, eBrigade Technologies SAS informe le client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par eBrigade Technologies SAS en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, eBrigade Technologies SAS ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par eBrigade Technologies SAS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de la marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de eBrigade Technologies SAS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à eBrigade Technologies SAS pour la période considérée ou facturées au client par eBrigade Technologies SAS ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de eBrigade Technologies SAS a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. eBrigade Technologies SAS effectue des sauvegardes des données hébergées dans le seul but d’une reprise sur incident. Il appartient en conséquence au client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément sollicitée par le client et spécialement facturée. Pour certaines prestations, le client dispose de sauvegardes régulières. Il lui appartient de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins et de conserver lui-même toutes les données que eBrigade Technologies SAS lui aura mis à disposition. Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses « IP » considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par eBrigade Technologies SAS au-delà d’un délai d’un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur une injection judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, eBrigade Technologies SAS n’étant plus en possession de ces données non archivées. La responsabilité de eBrigade Technologies SAS ne pourra donc pas être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité de eBrigade Technologies SAS devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois.

Article 9 : Obligations et responsabilité du client

1. Le client s’engage à ne pas héberger ou faire heberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de eBrigade Technologies SAS. De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites. Le client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de eBrigade Technologies SAS, de fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits. Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service. Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit. Le client est informé que les publications constituent notamment l’oeuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure eBrigade Technologies SAS qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est à dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers,notamment fichiers d’adresses. Le client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, eBrigade Technologies SAS ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, eBrigade Technologies SAS ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le client s’engage à faire figurer sur les pages web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur. Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur l’infrastructure serveurs de eBrigade Technologies SAS ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de eBrigade Technologies SAS et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de eBrigade Technologies SAS et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour eBrigade Technologies SAS d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels eBrigade Technologies SAS pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par eBrigade Technologies SAS des sommes déjà versées. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le client garantit relever indemne eBrigade Technologies SAS de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera eBrigade Technologies SAS de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de eBrigade Technologies SAS, même par une décision de justice non définitive. Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de eBrigade Technologies SAS. En outre, le client s’engage à intervenir sur demande de eBrigade Technologies SAS à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à eBrigade Technologies SAS de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre eBrigade Technologies SAS et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat. Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de eBrigade Technologies SAS dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc… qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

2. Le SPAM (courrier non sollicité) est totalement interdit

Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, eBrigade Technologies SAS se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques. En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :

– à partir des installations de eBrigade Technologies SAS

– ou comportant les URL des sites hébergés chez eBrigade Technologies SAS.

En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que eBrigade Technologies SAS est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat pour spamming.

3. Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que eBrigade Technologies SAS pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l’identifiant du client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive au client. Le client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.

4. Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son ou ses mots de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par eBrigade Technologies SAS. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

5. Le client s’engage à informer eBrigade Technologies SAS de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de la messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d’informer eBrigade Technologies SAS de ce changement, eBrigade Technologies SAS dégagera sa responsabilité de toute interruption de service qui toucherait les prestations acquises par le client suite à un défaut d’information.

6. Le client s’engage à conserver une copie des données transmises. Si eBrigade Technologies SAS est mendaté pour gérer les copies, alors l’engagement par le client de cette obligation est levé.

7. Le client s’engage à conserver l’entière propriété de son compte. Par conséquent, il ne peut en aucun vendre ou céder tout ou partie de ce dernier à un tiers.

Article 10 : noms de domaine

Sur commande du client, eBrigade Technologies SAS se charge pour le compte du client des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi. A cet effet, le client devra fournir à eBrigade Technologies SAS, sur simple demande, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. eBrigade Technologies SAS rapportera au client toute difficulté éventuellement rencontrée pour l’enregistrement du nom de domaine souhaité. En tout état de cause, eBrigade Technologies SAS ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le client dans la mesure où cette décision appartient à ses fournisseurs. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le dépôt fait par eBrigade Technologies SAS se fait pour le compte du client. En conséquence, le nom de domaine enregistré par le client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s’assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile.eBrigade Technologies SAS est un simple intermédiaire technique agissant pour le compte du client. Le client reconnaît que la prestation de eBrigade Technologies SAS consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagées des noms de domaine, du nom de domaine que le client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le nom de domaine soit disponible et que le client respecte les termes des présentes conditions contractuelles.

Article 11 : Adresses e-mail

eBrigade Technologies SAS met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par eBrigade Technologies SAS . eBrigade Technologies SAS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirections, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaines adresses techniques sont réservées. L’installation et la configuration des «boites mail», ainsi que la gestion, la consultation et la suppression des messages reçus sont du ressort du client. eBrigade Technologies SAS ne peut être tenue responsable des conséquences de la saturation de la ou des boites mail du client.

Article 12 : Durée du contrat

Le contrat est conclu pour un durée d’un an qui commence à courir à compter de l’acceptation par le client du devis correspondant. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de eBrigade Technologies SAS à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.

Article 13 : Tarifs, paiement, délai de paiement et de renouvellement

Tarifs

Les prix des services fournis par eBrigade Technologies SAS au titre du contrat de prestations de services de eBrigade Technologies SAS font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de eBrigade Technologies SAS. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés sur le devis accepté par le client ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros d’avance par paiment mensuel ou annuel selon l’option retenue par le client. eBrigade Technologies SAS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.ebrigade.app un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Suite à cette information le client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 15. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. eBrigade Technologies SAS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Frais d’installation

Un forfait peut être facturé pour l’installation et le paramètrage de tout nouveau compte client. Son tarif sera communiqué lors du devis fourni au client.

Modalités de paiement

Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait par par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français, par virement bancaire, par paypal ou carte bleu.

Renouvellement

En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. eBrigade Technologies SAS notifiera le client par le biais d’ e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement(s) concerné(s). Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse email). A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, eBrigade Technologies SAS ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. eBrigade Technologies SAS entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par eBrigade Technologies SAS, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par eBrigade Technologies SAS de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert. S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par eBrigade Technologies SAS 5 jours avant expiration de l’hébergement. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de eBrigade Technologies SAS.

Conséquences d’un retard de paiement

Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par eBrigade Technologies SAS de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu.

– La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à eBrigade Technologies SAS, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.

– L’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français.

– La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour eBrigade Technologies SAS d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse contact@ebrigade.app . Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par eBrigade Technologies SAS, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le client pourra alors régler la somme due par chèque, virement, CB ou Paypal en euros.

Article 14 : Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1er du Code Français de la Consommation, eBrigade Technologies SAS accorde au client un droit de rétractation de sept jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client. Ce droit de rétractation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Article 15 : Résiliation, limitation et suspension du service

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 9 des conditions générales. Dans les autres cas, le client est libre de résilier le contrat via l’interface client. Et dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement par eBrigade Technologies SAS des sommes déjà versées. Le non-respect par le client des stipulations de l’article 10 des présentes conditions générales d’hébergement – que ce soit pour le site hébergé sur les infrastructures de eBrigade Technologies SAS ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de eBrigade Technologies SAS et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs de eBrigade Technologies SAS et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour eBrigade Technologies SAS d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels eBrigade Technologies SAS pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par eBrigade Technologies SAS des sommes déjà versées. eBrigade Technologies SAS pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. Si eBrigade Technologies SAS résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, le client ne pourra prétendre eu remboursement par eBrigade Technologies SAS des sommes déjà versées, et eBrigade Technologies SAS ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du client. En revanche, si le non respect des obligations du client entraînait un préjudice pour eBrigade Technologies SAS, eBrigade Technologies SAS se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par eBrigade Technologies SAS. Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, eBrigade Technologies SAS s’engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du client et présents sur ses serveurs. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par eBrigade Technologies SAS prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. Le client comprend que eBrigade Technologies SAS devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si eBrigade Technologies SAS reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

Article 16 : Modification

eBrigade Technologies SAS est libre de modifier ses conditions générales et, le cas échéant, particulières de vente mais devra en informer le client par e-mail au préalable.

Article 17 : Publicité et promotion

eBrigade Technologies SAS pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

Article 18 : Application et opposabilité des conditions générales de vente d’eBrigade Technologies SAS

Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’hébergement fournie par eBrigade Technologies SAS. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de eBrigade Technologies SAS, sous réserve de l’application de la clause « modification ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’hébergement, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière de la commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à eBrigade Technologies SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Article 19 : Dispositions générales

Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de la dite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Intitulés

Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

– pour la SAS eBrigade Technologies : 118/130 avenue Jean Jaurès Cx 75171 75019 Paris

– pour le titulaire de l’hébergement : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fournie à eBrigade Technologies SAS.

Article 20 : Loi Applicable et attribution de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Bobigny (93) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait d’accepter et de signer un devis concernant une prestation d’hébergement de site internet vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.

2. Conditions spéciales services de développement web

Article 2.1 – prix et modalités de paiement

Le Client s’engage à payer au Prestataire le tarif définit dans le DEVIS payable selon

l’échéancier suivant :

● 50 % lors de la signature du présent contrat

● 50% à la fin de la mission

D’autre part, il s’engage à rembourser au Prestataire les éventuels frais de déplacement

ou de séjour à l’hôtel qui seraient nécessaires pour l’exécution de la mission. Ces frais

seront engagés après accord écrit du Client et ils devront être remboursés sur présentation

des justificatifs.

Article 2.3- obligations du prestataire

Il est rappelé que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc exécuter

sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à

toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

Il reconnaît que le Client lui a donné une information complète sur ses besoins et sur les

impératifs à respecter.

Il s’engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables

chez le Client.

Enfin, il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu

de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura

communiqués.

Article 2.4- obligations du client

Afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le

Client s’engage à lui remettre tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais.

Article 2.5 – responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à

son obligation de moyens.

En outre, le Client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

● s’il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information

nécessaire pour la mission,

● en cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du

Prestataire.

3. Généralités

Article 3.1 : loi applicable et compétences

Ce contrat est régi par les lois françaises car c’est le pays où la société eBrigade

Technologies a son siège social.

Toutes contestations qui découlent du présent contrat, ou qui s’y rapportent, seront

tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la

Chambre de Commerce de Bobigny, sans aucun recours aux tribunaux judiciaires

ordinaires, par un ou plusieurs arbitres, nommés conformément à ce règlement, et dont la

sentence a un caractère obligatoire.

Le Tribunal Arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention

d’arbitrage.