La reconnaissance d’utilité publique est un statut d’association accrédité par décret en Conseil d’État. Il est accordé à la suite d’une demande faite par l’organisme associatif ou la fondation. Les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) répondent à des conditions spécifiques qui leur permettent l’accès à des avantages particuliers.
Les conditions à remplir
Pour être une association reconnue d’utilité publique, l’organisme doit répondre à ces 5 conditions :
- être reconnue comme une association dite d’intérêt général : ce titre désigne les associations à but non lucratif, à la gestion désintéressée, ouverte à tous, et dont les activités sont à caractère “philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel”,
- avoir d’un rayonnement et d’une influence supérieurs au cadre local,
- avoir un nombre d’adhérents au moins égal ou supérieur à 200 et une vie associative active bénéficiant de la majorité des membres,
- faire preuve d’un fonctionnement et d’une organisation démocratique,
- bénéficier d’un solide équilibre financier correspondant à un montant annuel de 46 000€ minimum, dont les subventions publiques représentent moins de la moitié du budget et ayant obtenu des résultats positifs aux trois derniers exercices.
La procédure
La demande de reconnaissance d’utilité publique
La demande de reconnaissance d’utilité publique se fait directement en ligne auprès du ministère de l’Intérieur, excepté en Alsace-Moselle.
Après la transmission des pièces nécessaires accompagnant la demande signée et datée par les membres de l’association habilités ; un récépissé est transmis aux demandeurs par courriel.
Le dossier de demande est ensuite soumis aux avis des ministères concernés par les objets de l’association. Après une délibération positive, il est présenté au Conseil d’État, qui donne son verdict sur le projet de décret de reconnaissance.
L’agrément de l’organisme comme association d’utilité publique est décerné par décret publié au Journal officiel. Une copie est également adressée à l’association par le préfet du département.
Les statuts et le règlement intérieur
Les statuts de l’association doivent répondre aux obligations mises en vigueur par le Conseil d’État. Les associations ayant adopté le modèle de statuts-types peuvent émettre une demande de modification des statuts en ligne.
Il est possible de mettre en lien les statuts de l’ARUP avec un règlement intérieur. Celui-ci est créé par l’organisme associatif puis envoyé pour validation au ministère de l’Intérieur. Il a pour but de fixer les conditions de mise en pratique des mesures relatives aux statuts.
Pour quelles raisons se faire reconnaître comme association d’utilité publique ?
Pour qui ?
Afin qu’une association puisse prétendre au statut d’utilité publique, elle doit être une association loi 1901, en activité depuis au moins trois ans et répondre aux critères présentés plus tôt.
Il est essentiel pour certains types d’association de détenir le statut d’utilité publique pour la réalisation de ses projets associatifs. C’est le cas des associations humanitaires qui souhaiteraient effectuer des missions à l’étranger.
Pourquoi ?
Le statut d’ARUP procure à l’association des avantages financiers, en plus d’une reconnaissance accentuée de ses actions. En effet, une association d’utilité publique à la possibilité de recevoir des dons et legs, en supplément des dons manuels recevables par toutes associations. Ces donations et legs sont soumis à déclaration auprès de la préfecture départementale correspondante au siège de l’association. La déclaration est généralement effectuée, dans le cas des legs, par le notaire chargé de la succession, ou dans le cadre d’une donation, par l’association par voie postale.
Il faut savoir qu’une association reconnue d’utilité publique peut renoncer à son statut d’ARUP. Après délibération de l’assemblée générale extraordinaire, une demande de retrait peut être effectuée. L’association retrouvera son statut de simple association déclarée à la publication du décret d’abrogation du décret de reconnaissance.
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