Les associations loi 1901 font généralement appel à des bénévoles pour l’accomplissement de leurs actions sur terrain. Un contrat bénévole peut alors s’avérer pertinent pour encadrer les missions des bénévoles, pour établir une relation entre le personnel et les bénévoles et enfin, pour réglementer les diverses tâches qui leurs sont attribuées. Il faut savoir qu’en France, plus de 13 millions de personnes, soit 24% de la population s’engage dans une d’association sans rien en retour.
Il convient alors de s’interroger sur le contrat bénévole ; qu’en est-il exactement ? Est-il obligatoire ? Quelles sont les clauses à intégrer dans cette convention de bénévolat ?
Dans cet article, nous allons répondre à toute vos questions !
Qu’est-ce que le contrat bénévole ?
Tout d’abord, il faut savoir que l’objectif principal de la signature d’un contrat bénévole est de garantir la protection de la personne engagée auprès de votre association et de veiller à ce que sa fonction reste fidèle à celle préalablement déterminée. Autrement dit, le contrat bénévole fixe les fonctions des bénévoles afin d’optimiser votre projet associatif.
Le titre de bénévole suggère une certaine liberté d’engagement. En ce sens donc, il ne peut en résulter ni obligations, ni sanctions. On peut alors dire qu’il s’agit d’un contrat moral ou une sorte d’accord entre les deux partis. Ainsi donc, il est d’usage d’employer le terme “convention d’engagements réciproques”.
Différences entre contrat de travail et contrat bénévole.
« Le bénévole est celui qui s’engage librement pour mener à bien une action non salariée, non soumise à l’obligation de la loi, en dehors de son temps professionnel et familial. »
On en déduit donc, que lorsqu’on parle de bénévolat, il n’a aucun lien de subordination juridique. Sa nature est donc purement libre. Ceci dit, il constitue un véritable atout de gestion d’une association. Néanmoins, il convient de prendre en compte les critères suivants :
- Aucun salaire n’est versé au bénévole, hormis les frais engagés par celui-ci, tels que le matériel, l’hébergement, les déplacements, etc. Les frais engagés sont les seuls et uniques flux monétaires échangés entre une personne morale et une personne engagée bénévolement.
- Les fonctions sont libres et volontaires puisque le bénévole reste à tout moment indépendant. Il peut alors décider de quitter la vie associative à tout moment, sans procédure.
- La convention vient protéger et appuyer les principes fondamentaux de l’engagement volontaire pour limiter tout refus d’exécution, les absences et abandons. En d’autres termes, il permet de réduire voire éviter tout conflit entre le personnel et les bénévoles.
Contrairement aux salariés, les bénévoles ne bénéficient pas de couverture sociale mais peuvent prétendre à une couverture liées aux accidents de travail.
Adhérents et bénévoles, parle-t-on de la même chose ?
Le bénévolat n’est pas synonyme d’adhésion. Contrairement à l’idée perçue, une personne engagée bénévolement, n’est pas obligée d’être adhérente de votre association. Toujours est-il qu’il se fasse rare qu’un bénévole ne soit pas en même temps adhérent.
Un adhérent, choisi de financer une cotisation due à sa souscription qui par la suite lui donne accès à certains droits exclusifs aux adhérents. Souvent les adhérents sont affectés avec le bureau comme les seuls actionnaires de l’association à but non lucratif. Leur nombre généralement mis en avant atteste de leur énergie et de leur bonne volonté.
On peut donc retenir que ces droits constituent la principale différence entre un adhérent et un bénévole. Cela dit, ce dernier peut profiter des services soumis par l’association solidaire et veille au bon déroulement des animations. Toujours est-il qu’il se fasse rare qu’un bénévole ne soit pas à la fois adhérent. Le bénévole, qui est également attaché à une cause qui lui est chère, tire un véritable avantage en devenant volontaire.
Avantages du contrat pour les bénévoles
Le contrat bénévole officialise l’action de la personne volontaire grâce à un véritable statut qui lui est attribué. Le bénévole gagne donc une reconnaissance pour son coup de main à une association compte tenu du faite que ses actions sont déclarées. Cette dernière apporte équité et admission officielle du membre de l’association et permet une vraie intégration au groupe !
Outre cela, un tel contrat créé un réel lien social ainsi qu’une protection des membres. Dans certains cas, il représente une véritable sécurité pour le bénévole étant donné qu’il prend un compte ses actions. Dans le cas où une association se servirait de son statut pour lui imposer quoique des ordres, il pourrait éventuellement être protégé.
Cette “charte des engagements mutuels » instaure les bases et met en forme les rapports et attentes de tous les membres et il est intéressant pour le bénévole d’en profiter.
Il est important de savoir que les salariés peuvent tirer parti de la Loi Travail de 2016 qui permet aux gérants d’attribuer des jours de congés payés aux salariés afin qu’il puissent se livrer à quelconque activité volontaire
Il s’agit donc d’une mesure qui rend l’engagement accessible aux personnes qui hésitent à s’engager par manque de temps.
Atouts pour les associations
On remarque aussi divers avantages du contrat bénévole au niveau associatif.
Par exemple, il permet d’instaurer des règles solides et saines pour créer une cohésion sociale et fédérer des équipes mixtes, comprenant à la fois des salariés et des bénévoles. Par conséquent, il protège l’intérêt général de votre structure. C’est grâce à ce contrat que bénévole peut être mené à respecter certains impératifs liés aux règles de cohabitation, à des responsabilités ou encore à des activités.
Par ailleurs, élaborer des exigences et des attentes va permettre d’éviter de rencontrer des passagers dits clandestin, à savoir tout ceux qui apparaissent comme bénévoles sans la moindre démonstration d’implication. Le contrat bénévole va alors pallier ce problème et constituer un véritable frein pour protéger le bon fonctionnement de l’association.
Bien qu’il n’est pas exigent qu’un contrat de travail, le contrat de bénévolat permet tout de même d’énoncer des attentes comme :
- Respect de l’éthique, des dispositions statutaires et du règlement intérieur
- Implication et engagement dans les missions et activités ;
- Collaboration bienveillante avec tous les autres membres de l’association, bénévoles ou non ;
- Participation aux réunions prévues ;
- Observation d’une obligation de réserve en tous lieux;
- Tenir au courant le responsable si impossibilité de se rendre au rendez-vous prévu.
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Pour conclure...
Le statut bénévole vient compléter le statut salarié. Il ne pose aucune concurrence aux tâches rémunérées. Bien au contraire, il constitue une véritable richesse pour votre vie associative et évite tout égarement entre travail rétribué et bénévolat. D’autant plus, il protège l’association du risque de se retrouver dans une situation inconfortable de requalification mais aussi aux bénévoles de faire les frais d’un salariat déguisé. En cas de requalification, une peine de 45 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement sera appliquée grâce au droit du travail à “l’employeur” ayant pratiqué une dissimulation salariale. Mieux vaut donc composer un contrat de bénévolat plutôt que d’encourir 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
